Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « À l’issue de ce délai » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dès que la commissi...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l’indemni...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 20 et à l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « dans le cadre défini » sont remplacés par les mots : « par analogie avec les règles fixées ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la Polynésie française a co...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. » …- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d’un mois » sont...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par la commission de l’assemblée concernée. » ... - Au sixième alinéa du même article 9, l...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’économie polynésienne par les mots : économique et structurelle de la Polynésie française Exposé sommaire : Les défis auxquels la Polynésie française s’est trouvée confrontée après les essais nucléaires dépassent le seul secteur économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la maîtrise de l’énergie nucléaire civile Exposé sommaire : Les recherches et les essais opérés pour le développement de l’arme nucléaire ont également servi à la maîtrise du nucléaire civil. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles, la Polynésie française et ses établissements publics, pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garantie...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ; « Titre préliminaire « Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion ...

Insérer après le troisième aliéna Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe : L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves. Exposé sommaire : L’ANSM doit assu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions lorsque ces biens : 1° ne peuvent être facilemen...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 757-3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédéc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introdu...

Article 14 Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés : IV.- Le 3° de l’article 149 est complété par les mots suivants : « et les règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes au sein de l’institution ». V. – Le 7° de l’article 149 est ainsi rédigé : 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social, e...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article 53 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 173-1 de la même loi organique, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé : « Art. 173-2 . – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément aux dispositions de l’article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été pr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, les mots : « des règles applicables aux agents employés par les services de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du principe d’égal accès à la fonction p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ; b) La seconde phrase est comp...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ; 7° Politique du logement et du cadre de vie ; 8° Politique de la ville. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 du projet de loi organique. Il c...