Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Alinéa 8 I - Après la référence : L. 612-2 Insérer les mots suivants : lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine II – Après les mots : afin de Insérer les mots suivants : Préserver la stabilité du système financier ou III – Supprimer les mots : ou pour la stabilité du système financi...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

Alinéa 5 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : «, la réparation, le démontage et le recyclage », Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum afin d’obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’us...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. L’article 32 de l’ordonn...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ». Exposé sommai...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs, des conventions ou autorisations d’occupation temporaire, sécuriser les conventions ou autorisations d’occupation du domaine public, tout en clarifiant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ou autorisations ;...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôt...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupables de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupable de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans pré...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. Exposé som...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magist...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l’activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu’aux ex...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er octobre 2016, en tant que moyen de moderniser la vie économique...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable ...

Alinéa 8 Après la référence : L. 612-2, insérer les mots : lorqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine Exposé sommaire : Cet article couvre toutes les activités d'assurances notamment à travers le 5° ter a et b. Or, cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de Stabilité Fina...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au présent 3° . « Pour l’applicati...

Après l'article 31 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310-2, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les c...