Amendements de Philippe Tabarot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 165 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de circulaires électorales pour chaque candidat ne peut excéder 1 par foyer fiscal. Dans chaque circonscription, la commission chargée d’assurer l’envoi et la distr...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le deuxième alinéa du I de l’article 194 est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : «, divorcé ou veuf », sont remplacés par les mots : « ou divorcé » ; b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la s...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement est également applicable à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pour une durée minimale de dix ans si le bien est situé dans les c...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans les communes classées stations de tourisme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des stations classées de tourisme et que ces dernières aient la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’elles sont utilisées pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé : « Art. 273 septies …. – Un l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logeme...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ; …° Après les mots : « logements sociaux ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I.... – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un in...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dotation d’aide à l’assurance c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « … : Taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat « Art. …. – I. – Par délibération prise dans les c...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un article 238… ainsi rédigé : « Art. 238… – Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole soumises à l’impôt sur le revenu selon...