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6140 amendements trouvés


04/04/2023 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20222023-456 - Article 19 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Panunzi, Cadec, Mmes Gosselin, Belrhiti, MM. Bouchet, Ma...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : exploitants forestiers Exposé sommaire : L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de ...

04/04/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-456 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Burgoa, Mmes Lassarade, Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert, Guidez, M. Daniel Laurent, Mmes B...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

04/04/2023 — Amendement N° COM-6 2ème rectif. au texte N° 20222023-320 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Paccaud, Babary, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonneau, Bouchet, Bouloux, Cardoux, Charon, de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 721-2 est complété par la phrase suivante : Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l'acquisition de compétences bivalentes . 2° L'article L. 911-2 est complété par la phrase suivante : ...

30/03/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 20222023-456 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Burgoa, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert, Guidez, M. Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Mar...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est ...

22/03/2023 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20222023-206 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Burgoa, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert, Guidez, M. Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Mar...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle...

22/03/2023 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20222023-206 - Article 31 (Satisfait)
M. Burgoa, Mmes Lassarade, Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert, Guidez, M. Daniel Laurent, Mmes B...

Article 31 Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-19. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 eu...

22/03/2023 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20222023-206 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Burgoa, Mmes Lassarade, Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert, Guidez, M. Daniel Laurent, Mmes B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application de...

15/03/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-377 - Article 2 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Allizard, Anglars, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgo...

Alinéa 5 Après les mots : maires du département insérer les mots : , dont l’association départementale des maires ruraux, Exposé sommaire : Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale...

15/03/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-377 - Article 1er (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Allizard, Anglars, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgo...

Alinéas 10 et 24, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : et par les mots : , notamment les maires des communes rurales, ainsi que Exposé sommaire : Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparait important de préciser que le volet relatif ...

15/03/2023 — Amendement N° COM-146 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhi...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 812-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières Article L 812-5 En vue de vérifier le respect des obligations...

15/03/2023 — Amendement N° COM-145 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre III (Adopté)
MM. Tabarot, Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, Courtial, Regnard, Mme ...

Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3,...

15/03/2023 — Amendement N° COM-144 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégul...

15/03/2023 — Amendement N° COM-143 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protec...

15/03/2023 — Amendement N° COM-142 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, C...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 388 du code civil prévoit que les examen...

15/03/2023 — Amendement N° COM-141 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre 1er (Adopté)
MM. Tabarot, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, Courtial, Regnard, Mme Valé...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa unique de l’article L 1113-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I - Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la régi...

15/03/2023 — Amendement N° COM-140 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 20 (Rejeté)
MM. Tabarot, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, Courtial, Regnard, Mme Valérie Boyer, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Le second alinéa de l’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. Cette caution sera remboursée en cas de décision favorable....

14/03/2023 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Retiré)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Daubresse, Mandelli, Mmes Malet, Dumas, M. Mouiller, Mme Jo...

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : à l’exception des plateformes aéroportuaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les surfaces herbacées affectées à des fins aéroportuaires de la liste des surfaces considérées comme non artificialisées. Ces surfaces représentent en effet une exception par rapport au...

14/03/2023 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Adopté)
Mme Laure Darcos, M. Reichardt, Mmes Puissat, Noël, MM. Chatillon, Bacci, Panunzi, Bascher, Mme de Cidrac, MM. Joyand...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette . Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain...

14/03/2023 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Mmes Goy-Chav...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a à c du présent 7° et situés en dehors de leur emprise directe mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artifici...

14/03/2023 — Amendement N° 128 6ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 12 bis (Adopté)
Mmes Noël, Belrhiti, MM. Pellevat, Mandelli, Panunzi, Mmes Frédérique Gerbaud, Joseph, MM. Chatillon, Piednoir, Basch...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendem...