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6140 amendements trouvés


14/03/2023 — Amendement N° 122 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Tombe)
MM. Sido, Joyandet, Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Cha...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

14/03/2023 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 5 (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet ...

14/03/2023 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une ...

14/03/2023 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du proje...

14/03/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de...

14/03/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 11 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière d...

14/03/2023 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de...

14/03/2023 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des ...

14/03/2023 — Amendement N° 109 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Rédiger ainsi cet article : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisatio...

14/03/2023 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Alinéa 8 Après le mot : industrielles insérer les mots : et logistiques Exposé sommaire : Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques. Premièrement, celles qui...

14/03/2023 — Amendement N° 107 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 12 bis (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Cédric Vial, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisso...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est...

14/03/2023 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Darnaud, Henri Leroy, Sautarel, Charon, Mme Chauvin, M. Gremillet

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Il est prévu la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands proj...

14/03/2023 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Longuet, Étienne Blanc, Brisson, Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Do...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parmi ...

14/03/2023 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations i...

14/03/2023 — Amendement N° 102 4ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Adopté)
MM. Tabarot, Pellevat, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Burgoa, Mandelli, Cadec, Bascher, Bris...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , dans les conditions d’origine, à la même par les mots : à une Exposé sommaire : Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface...

14/03/2023 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’obligation de modifier l’ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière...

14/03/2023 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribut...

14/03/2023 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement ou d’installation réalisés sur le territoire de communes situées en zones de montagne peut être pondérée selon des modalités prévues par...

14/03/2023 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III ter de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III …. – La présente section n’est pas applicable aux communes de plus 3500 habitants, à compter de la promulgation de loi n° du visant à faciliter...

14/03/2023 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « ou sur le territoire des communes sur lesque...