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14/03/2023 — Amendement N° COM-137 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre III (Adopté)
M. Cadec, Mme Goy-Chavent, MM. Panunzi, Darnaud, Calvet, Mme Puissat, MM. Somon, Sautarel, Reichardt, Mmes Belrhiti, ...

Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article L. 732-3 prévoit...

14/03/2023 — Amendement N° COM-136 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Cadec, Mme Goy-Chavent, MM. Panunzi, Darnaud, Calvet, Mme Puissat, MM. Somon, Sautarel, Reichardt, Mmes Belrhiti, ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-2 est supprimée ; 2° L’article L. 333-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième al...

14/03/2023 — Amendement N° COM-39 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 2 (Adopté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Mme Lassarade,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le niveau de français des étrangers signataires d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) fait l’objet d’une évaluation en plateforme d’accueil de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Si leur niveau de langue est inférieur au niveau A1 du Cadre européen de référence pour l...

14/03/2023 — Amendement N° COM-38 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre 1er (Adopté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjo...

14/03/2023 — Amendement N° COM-37 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 4 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « fixé par décret » Par les mots : « de 50 % ». Exposé sommaire : L’accélération de l’accès au marché du travail de demandeurs d’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France nécessite un partage précis et équilibré des compétences entre législateur et pouvoir ré...

14/03/2023 — Amendement N° COM-36 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 3 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 4 Après les mots « Art. L. 421-4-1. - L’étranger » Insérer les mots : « en situation régulière ». Exposé sommaire : Le contexte de difficultés de recrutement dans certains métiers ou certaines zones géographiques ne doit pas entraîner un régime de faveur envers les étrangers en situation irrégulière s’y destinant. D’une part, à la d...

14/03/2023 — Amendement N° COM-35 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 21 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Noël, MM. Genet, Paccaud, Cardoux, Bascher, Somon, Mmes ...

Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...

14/03/2023 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 3 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance j...

14/03/2023 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 1er (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Afin de déterminer le niveau de français requis pour la délivrance de chaque type de titre de séjour, le pouvoir réglementaire prend en considération les conclusions d’une étude d’impact relative aux effets de ce niveau d’exigence envers chacune des catégories de demandeurs...

14/03/2023 — Amendement N° COM-24 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux conditions de création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration. Exposé sommaire : L’adoption de lois et l’exécution des poli...

10/03/2023 — Amendement N° 106 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Malet, Dindar, MM. Mouiller, Bascher, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Petrus, Jacqu...

Alinéa 13 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les org...

08/03/2023 — Amendement N° 10 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Adopté)
MM. Savin, Daubresse, Hugonet, Pellevat, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Dumont, MM. Joyandet, Bacci, Mme Puissat, M. Céd...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...

07/03/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-205 - Article 9 (Retiré)
MM. Anglars, Bas, Jean-Marc Boyer, Reichardt, Duplomb, Sautarel, Burgoa, Bascher, Darnaud, Brisson, Mme Dumont, MM. D...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des élevages bovins, ovins et caprins, mentionnées aux articles L111-4 et L161-4 du code de l’urbanisme. « Non artificialisée une surface nécessaire à l’exploitation agricole ...

07/03/2023 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20222023-205 - Article 9 (Retiré)
MM. Anglars, Bas, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Sautarel, Courtial, Reichardt, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Goy-Chavent...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-...

06/03/2023 — Amendement N° 2060 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Duplomb, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Ét...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

04/03/2023 — Amendement N° 1974 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Klinger, Mmes Drexler, Dumas, MM. Somon, Bascher, Br...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés ...

03/03/2023 — Amendement N° 2321 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Babary, Bouloux, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Malet, Laure Darcos, M. Sido, Mme Raimond-...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Favoriser l’emploi des travailleurs seniors « Art. L. 5121-6. – Il est créé un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé « label 50...

03/03/2023 — Amendement N° 2059 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. É...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

03/03/2023 — Amendement N° 173 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Annexe (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Étienne Blanc, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Mandelli, Mme Thomas, MM. Houpert, Frassa, Charon, Mme B...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la hauss...

02/03/2023 — Amendement N° 2436 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Retailleau, Babary, Bacci, Bazin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...