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6140 amendements trouvés


14/03/2023 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 10 (Retiré)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logeme...

14/03/2023 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 7 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1 er janvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter q...

14/03/2023 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéas 2 à 12 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « V. – Dans chaque périmètre régional, il est institué, par la région, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. « A. La composition de la conférence régionale de gouvernance est décidée par la région. Elle s’assur...

14/03/2023 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Adopté)
MM. Anglars, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau, Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, Ét...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

14/03/2023 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 7 (Retiré)
MM. Brisson, Longuet, Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa, Reichardt, Mmes Laure Darcos...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : commune insérer les mots : , y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal crée par cette proposition de loi, s’applique égale...

14/03/2023 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Adopté)
MM. Brisson, Cadec, Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa, Reichardt, Mmes Laure Darcos, Jac...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conf...

14/03/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 11 (Retiré)
M. Étienne Blanc, Mme Thomas, MM. Tabarot, Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Mm...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : loi par les mots : lois. Sont également mises à disposition gratuitement des collectivités territoriales les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers non cadastrés, de consommation d’espaces au sein des emprises portuaires et d’espaces supportant des infrastructures, E...

14/03/2023 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Lon...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. » Exposé sommaire...

14/03/2023 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Retiré)
MM. Pellevat, Paccaud, Mmes Berthet, Noël, Chauvin, MM. Bascher, Mandelli, Henri Leroy, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Pe...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies ...

14/03/2023 — Amendement N° 25 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Cédric Vial, Jean-Marc Boyer,...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ; Exposé sommaire : La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques. Qualifier « d’artificialisation » une pi...

14/03/2023 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
M. Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Demas, Puissat, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Lassarade, M. Chatillon, Mme Dumon...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ; b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ; c) Après les mots : « dès...

14/03/2023 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Demas, Puissat, MM. Burgoa, Joyandet, Mmes Belrhiti, Lassarade, M. Chatillon...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d’élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier...

14/03/2023 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Mmes Goy-Chav...

Alinéas 17 à 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « C. - La conférence régionale de gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols au regard : « 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale en application ...

14/03/2023 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 2 (Rejeté)
M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Grosperrin, M...

I. – Alinéa 3 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si le conseil régional le décide, II. – Alinéas 4 et 14 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si l’organe délibérant le décide, III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 10 Après les mots : ainsi que insérer les mots : , si le conseil rég...

14/03/2023 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Sa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces natu...

14/03/2023 — Amendement N° 3 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Sa...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ; Exposé sommaire : En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel. 1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exe...

14/03/2023 — Amendement N° 2 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury, Mme Ven...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

14/03/2023 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 12 bis (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Sa...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce...

14/03/2023 — Amendement N° COM-151 rectifié au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Pointereau, Bascher, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Goy-Chavent, MM. Sautarel, Reichardt, Mmes Lassa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par un mineur non accompagné, celui-ci est présumé majeur. Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médica...

14/03/2023 — Amendement N° COM-149 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Pointereau, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Cadec, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Lassarade...

Avant l'article 1er I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins constitutionnels en matière de politique migratoire. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : La perte de recettes...