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6140 amendements trouvés


02/03/2023 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Bouloux, Mmes Boulay-Espéronnier, Bour...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle versée par un organisme français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justific...

02/03/2023 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, Valérie Boyer, MM. C...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité étrangère doivent également avoir cotisé en France au minimum douze trimestres pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidari...

02/03/2023 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Le Rudulier, Babary, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, MM. Ca...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les ...

02/03/2023 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Irrecevable)
Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Chatillon, Pointereau, Rapin, Panunzi, Pellevat, Houpert, Mmes Thomas...

I. – Alinéas 4, 8, 146 et 147 Remplacer la date : 1 er septembre 1961 par la date : 1 er janvier 1962 II. – Alinéa 7 Remplacer la date : 30 août 1961 par la date : 31 décembre 1961 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des...

02/03/2023 — Amendement N° 168 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Muller-Bronn, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Belrhiti, Ventalon, Raimond-Pavero, MM. Meignen, Pointereau, Rapin, Ch...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions prévues à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. Ex...

02/03/2023 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Valérie Boyer, MM. Milon, Laménie, Mme Demas, MM. Calvet, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, ...

I. – Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. II.- Alinéa 57, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette négociation prend en compte la nécessité d’assurer une représentation ...

02/03/2023 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Estrosi Sassone, Valérie Boyer, Joseph, M. Laménie, Mme Demas, MM. Calvet, Anglars, Jean...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge est fixé à soixante-deux ans » ; Exposé sommaire : De nombreuses femmes conna...

02/03/2023 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

02/03/2023 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité...

02/03/2023 — Amendement N° 142 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 2 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Cédric Vial, Favreau, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...

02/03/2023 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM. Milon, Calvet, Mme Joseph, M. Mande...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouv...

02/03/2023 — Amendement N° 87 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Bascher, Sautarel, Cambon, Mmes Thomas, Puissat, Delmont-Koropoulis, MM. Calvet, Daubresse, Mmes Gruny, Dumont, M...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

01/03/2023 — Amendement N° 2307 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Genet, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Malet, MM. Rojouan, Sido, Charon

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 de la présente loi relatives aux aidants de personnes...

01/03/2023 — Amendement N° 2306 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Genet, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Malet, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Sido, Charon

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions du 2° du I de l’article 10 de la présente loi pour prendre en compte ...

01/03/2023 — Amendement N° 2305 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 9 (Irrecevable)
MM. Genet, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Malet, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Sido, Charon

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la fai...

01/03/2023 — Amendement N° 2302 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Genet, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Malet, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Sido, Charon

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

01/03/2023 — Amendement N° 309 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Paccaud, Rietmann, Karoutchi, Mme Gruny, MM. Longuet, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Bellurot, MM. Jean-Baptiste ...

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 1 er septembre 2023 ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 pr...