Amendements de Pierre Charon

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année, lors de la seconde session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, un bilan de l’application des conventions bilatérales coordonnant les législations de sécurité sociale, en particulier les conditions de détachement des travaille...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 226-4-3 du code du travail est inséré un article L. 226-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 226-4-… – La rupture de contrat prononcée en cas d’inaptitude, implique que le salarié ne peut reprendre une activité dans le même secteur d’activité répondant à la même conve...

I. – Alinéa 5, deuxième à dernière phrase Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : « Elles se fondent sur une cartographie des activités ou situations de travail exposant particulièrement aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, qui s’appuie sur les listes établies par la commission après av...

Alinéa 47, deuxième phrase Supprimer les mots : et transmet le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil Exposé sommaire : L'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse, en d’autres termes par le médeci...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi impose aux entreprises de publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des séniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour fav...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notam...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l'article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres, définis au présent titre, dès 2023 et avant le 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-21-… ainsi rédigé : « Art. L 161-21-…. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère te...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 114-10-2-1 et L. 114-10-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114-10-2-1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organism...

Alinéa 63 Après le mot : maladie insérer les mots : , issue de ses recettes fiscales Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisations assise...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » à partir du 1 er janvier 2025 ; 2° Le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » à partir du 1 er janvier 20...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot cinquante par les mots : trois cents II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : et à compter du 1 er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés Exposé sommaire : Afin de ne pas ajouter de charge administrative aux petites et moyennes entreprises de nos territo...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au plus douze trimestres » sont remplacés par les mots : « un nombre de trimestres dont la limite est fixée par décret ». II. – Au premier alinéa du I de l’articl...

Après l’alinéa 57 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : En cas d’échec de la négociation prévue au premier alinéa, un arbitre arrête un projet d’accord portant sur l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 ainsi qu’un référentiel professionnel de br...

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de familles. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de dépa...

Alinéas 11, 26, 36, 53 Compléter ces alinéas par les mots : et après la seconde occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les condition...