Amendements de Pierre Charon

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5311-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-... – À titre expérimental, l’État peut confier aux régions si elles en font la demande, pour une durée de cinq ans, après avis du comité régional de l’emploi, d...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : Le présent amendement permet que des représentants des établissements certificateurs participent au conseil d...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évalua...

Alinéa 27 Après les mots : l’acquisition insérer les mots : d’un diplôme ou Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la validation des acquis de l’expérience ne permet pas seulement l’acquisition d’une certification professionnelle mais aussi l’acquisition d’un diplôme, comme cela est prévu aux articles L.331-1, L.335-5, L...

I. - Alinéa 73 Après la référence : L. 6314-1, insérer les mots : ou de validation des acquis de l’expérience II. - Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots : ou de validation des acquis de l’expérience Exposé sommaire : En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l'expérience est un levier d'optimisation ...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai de deux...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ; Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la publication d'un ca...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié pour la réal...

Alinéa 75, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compéten...

I. – Alinéa 69, première phrase 1° Après les mots : les formations insérer les mots : ou les bilans de compétences 2° Remplacer le mot : financées par le mot : financés II. – Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour p...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 5212-3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial » Exposé sommaire : Dans son fonctionnement et conformément au Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial ne procède pa...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l’État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d’orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d’aides aux apprentis, et mettre en œuvre des actions de ...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux Régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les Régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel. Aucun critère d’intervention des Régions...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : En effet, l'article 7 du texte reconnait les chambres consulaires comme un acteur essentiel de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C'est pourquoi, il est nécessaire de les intégrer au sein des campus des métiers. NB :La prése...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : En effet, les campus des métiers qui regroupent des établissements d'enseignement secondaire et supérieur de formation initiale ou continue, contribuent à l'optimisation entre voies scolaire et apprentissage. C'est pourquoi, il e...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...