Amendements de Pierre Charon

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

 Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – La perte d...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution de cette seconde part est majorée en fonction du nombre de places habilitées à l’aide sociale dans les établissements mentionnés au I de l’ar...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organ...

Alinéa 56 Supprimer les mots : de présentation, d’information ou Exposé sommaire : Les médicaments et les dispositifs médicaux ayant chacun leurs règles et leurs particularités, cet amendement vise à clarifier les champs respectifs d’application de cette mesure en faisant clairement référence, respectivement, aux chartes encadrant la promot...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de présentation, d’information ou Exposé sommaire : La promotion du médicament est une activité encadrée par la loi et par une charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament, en application de l’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale. Cette...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vidéotransmission par les mots : les technologies de l’information et de la communication Exposé sommaire : L’article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise en les sortant du cadre expérimental dans lequel ils étaient. Cette action très...

Alinéa 28 Après les mots : de représentants insérer les mots : des professionnels de santé, Exposé sommaire : L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d’émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d’...

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) est affectée aux différentes sections du budget de la CNSA. A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’APA (section II du budget de la CNSA) est de 70, 5 %. Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce pourcentage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit : - une modification de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés (progressivité de la taxe en fonction de la quantité de sucres contenus), - une division par 2 de l’actuelle taxe sur les boissons édulcorées. Une telle évolution de la fiscalité...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le taux : 30, 5 par le taux : 26, 20 II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 166 € par le montant : 151 € III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le taux : 32, 3 par le taux : 27, 10 IV. – Alinéa 9 Remplacer le montant : 192 € par l...

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concur...