Amendements de Pierre Charon

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Compléter cet article par 6 alinéas ainsi rédigés : ...- « L’article L. 1111-2 du Code du travail est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : « 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps ...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéf...

Alinéa 5 L’article 25 est modifié comme suit : Après le 5°, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « de transmettre aux branches professionnelles qui les demandent les données épidémiologiques sectorielles sur la santé des salariés qu’elles couvrent afin de mettre en place des politiques de prévention adaptées ». Exposé sommaire : La proposition d...

Alinéa 8 L’article 25 alinéa 8 est modifié comme suit : Dans le dernier alinéa, remplacer « 4° » par « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement visant à faire du comité national de prévention et de santé au travail du COCT l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles désirant engager une politique de préven...

Alinéa 6 L’article 14 est modifié comme suit : Ajouter au 6ème alinéa « et les intervenants extérieurs qualifiés » après « les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail, notamment la charge de const...

Alinéa 16 L’article 2 alinéa 16 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « IV.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver ...

Alinéa 4 L’article 8 est modifié comme suit : I – Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 4 : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de s...

Alinéa 12 L’article 2 est modifié comme suit : A l’alinéa 12, ajouter la phrase : « Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins 50 salariés » avant « Les résultats de cette évaluation ». Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’e...

Alinéa 4 L’article 18 bis alinéa 4 est modifié comme suit : I – A l’alinéa 4, ajouter la phrase : « les intervenants extérieurs qualifiés, » après « Ces actions se font en lien en tant que de besoin avec ». Exposé sommaire : Ce nouvel article adopté par l’Assemblée Nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite e...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 360-1. – I. – À partir du 1 er janvier 2022 l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 360-1. – I. - À partir du 1 er janvier 2023, l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leu...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : L'amendement précise la rédaction de l'article crée grâce à l'adoption en commission d'un amen...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décenn...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3 Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des s...

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : La réduction du délai maximal d’entrée en vigueur de l’article 15 à deux ans présente un risque important d’éviction des PME des contrats de concession. Ce n’est évidemment pas l’objectif que nous recherchons. Le présent amendement propose donc de maintenir le délai ma...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278-… ainsi rédigé : « Art. 278-… . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à...