Les interventions de Pierre Cuypers sur ce dossier

291 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-114 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Allizard, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Raison, ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole visé à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoire...

04/12/2019 — Amendement N° II-94 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 61 quater (Sort indéfini)
MM. Danesi, Bonhomme, Brisson, Bizet, Charon, Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi, Gruny, MM. Houpert, Kennel, Daniel Lau...

Après l’article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en...

04/12/2019 — Amendement N° II-93 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 61 quater (Sort indéfini)
MM. Danesi, Bizet, Bonhomme, Brisson, Charon, Cuypers, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Deroche, MM. Kennel, Longuet, Henri...

Après l’article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 3 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ...

04/12/2019 — Amendement N° II-67 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Magras, Mmes Dumas, Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mme Bruguière, MM. Grand, Perrin, Ra...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1°Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes ou les établis...

04/12/2019 — Amendement N° II-54 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Bazin, Cambon, Daubresse, Pellevat, Mme Lavarde, MM. del Picchia, Morisset, Milon, Daniel Laure...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour perçue au prof...

04/12/2019 — Amendement N° II-53 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse, Pellevat, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Courtia...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère scientifique ...

04/12/2019 — Amendement N° II-52 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Guidez, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse, Pellevat, Mmes Lavarde, Procaccia, MM. de...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération ...

03/12/2019 — Amendement N° II-921 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
MM. Daniel Laurent, Poniatowski, Longeot, Saury, Mme Lamure, M. Longuet, Mme Saint-Pé, M. Cuypers, Mme Anne-Marie Ber...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

03/12/2019 — Amendement N° II-916 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Berthet, Chauvin, M. Lefèvre, Mme Sollogoub, M. Brisson, Mme Bonfant...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

03/12/2019 — Amendement N° II-915 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Saint-Pé, Lassarade, Imbert, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Brisson, Poniatowski, Savary, Bern...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la fin de la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L....

03/12/2019 — Amendement N° II-914 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 C (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson, Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Après l’article 47 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits pour l...

03/12/2019 — Amendement N° II-607 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M....

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1 er janvier 2020. III. – La perte de rec...

03/12/2019 — Amendement N° II-541 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
Mme Morhet-Richaud, M. Vial, Mme Gruny, MM. Cambon, Calvet, Mandelli, Vaspart, Mmes Lassarade, Duranton, MM. Bonne, J...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au tit...

03/12/2019 — Amendement N° II-530 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 (Adopté)
MM. Dallier, Babary, Bascher, Bonhomme, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Dan...

Après l’article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction e...

03/12/2019 — Amendement N° II-430 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 78 (Rejeté)
Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Daniel Laurent, Panunzi, Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat, An...

Après l'alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est ...

03/12/2019 — Amendement N° II-429 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Brisson, Daniel Laurent, Panunzi, Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-D...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au tit...

03/12/2019 — Amendement N° II-369 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quinquies (Irrecevable)
MM. Gremillet, de Nicolay, Bonhomme, Lefèvre, Pointereau, Mmes Imbert, Bruguière, Bonfanti-Dossat, Deromedi, M. Reich...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à...

03/12/2019 — Amendement N° II-91 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 71 quinquies (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bories, M. Brisson, Mme Bo...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation...

03/12/2019 — Amendement N° II-77 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quinquies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier, Mandelli, Mme Canaye...

Après l'article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : La phrase supprimée par cet amendement prévoit qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part suppléme...

03/12/2019 — Amendement N° II-75 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 quinquies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier, Mandelli, Mme Canaye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme de compensation proposé vont avoir des incidences fortes sur le calcul du potentiel financier et du potentiel fiscal des communes. Dans ce contexte, il serait sage de ne pas modifier en même temps les enveloppes de péréquations, ce d’autant plus qu...