Amendements de Rachel Mazuir

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou un concubin ou par la personne ayant été lié par un pacte civil de solidarité, en application des articles 222-9 à 222-13 du code ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pact...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 » sont remplacés par les mots : « les huitième et neuviè...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ou qui sont commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l'obligation du suivi socio-judiciaire pour les violences commises sur la...

Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consulats français à l'étranger, ainsi que la Maison des Français de l'étranger, mettent à disposition des informations sur les possibilités d'accueil et de recours dans le pays de résidence ou en France. Exposé sommaire : Les Français résidant à l'étranger sont suscepti...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre afin de la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À l'article 225-25, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est s...

Après les mots : du code pénal, les mots : insérer les mots : « de relaxe ou de non-lieu déclarant » sont remplacés par les mots : « de relaxe ou de non-lieu, déclarant » et les mots : Exposé sommaire : Amendement tendant à une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de cet article. NB :La rectification consiste en un changem...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial. N...

Alinéas 2 et 3 Rédiger comme suit ces alinéas : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité admini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours Exposé sommaire : Les procédures sont longues et ne concernent pas seulement celles liées au divorce puisque cette ordonnance ne bénéficie pas seulement à des épouses victimes de violences. Il est essent...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. Exposé sommaire : Il est avéré qu'il y a un intérêt majeur à ce que la victime reçoive le soutien bénévole d'une association spécialisée. Le ...

Alinéas 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » son...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les taux des cotisations professionnelles obligatoire...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : Exposé somma...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabil...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à...

Alinéa 13 I. - Remplacer les mots : sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils par les mots : après avis II. - Supprimer les mots : ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, III. - Après les mots : notamment dans les zones de frayères et de nourricerie insérer les mots ...