Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 49, première phrase Remplacer les mots : du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions par les mots : du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : » Exposé sommaire : Le département doit rester le seul maître du transfert de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements Exposé sommaire : Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démenteler les SDIS dans leurs compétences départementales. Le SDIS doit r...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du dépar...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 500 000 Exposé sommaire : Le seuil de 500 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole. Le présent amendement confirme que ce seuil ne doit pas être modifié en fonction de particularismes locaux. NB :La pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Co...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. » Exposé sommaire :...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'EPCI pour son bon fonctionnement ne peut émerger que dans un consensus. Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle et selon les particularités du territoire. Les modal...

Alinéas 3 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des Co...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : élus au suffrage universel direct Exposé sommaire : L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrés dans un souci de pragmatisme et de service à la population. NB :La présent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des stru...

Après l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article. « Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées excl...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière intégrée dans un projet global de territoire. Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport de la Commission Balladur, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 organise le transfert obligatoire des pouvoirs de police au Président de l'EPCI concomitamment au transfert de la compétence. Le présent amendement supprime l'article et laisse aux communes la faculté de ce transfert.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la m...