Loi de finances pour 2020

Alinéas 1 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression au 1 er janvier 2021 du compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique, telle qu’elle a été adoptée par la voie d’un amendement à l’Assemblée nationale. Cette suppression n’est pas souhaitable pour plusieurs r...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4° du D du I du présent article et entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

I. – Alinéa 86 Après le mot : naturel, insérer les mots : au gaz de pétrole liquéfié, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par les mots : et avant le 1 er octobre 2020 un rapport sur l’incidence de la réforme prévue au présent article sur l’atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d’affaires et les coû...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1°, les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c » ; II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne Insé...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1 100 € / équipement 100 € / équipement III. – Alinéa 55, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage m...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le montant : 40 par le montant : 60 II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au c...

I. – Alinéa 49 Après les mots : au 3° du b insérer les mots : et au o II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 150 € par mètre carré de surface habitable III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L’extension du crédit d’impôt pour la tr...

I. – Alinéa 49 Remplacer les mots : au 3° du b par les mots : aux 2° et 3° du b et au o II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne 1° Troisième ligne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 40 € / équipement 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € 3° Cinquième ligne Remplacer le montant : ...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le crédit d’impôt prévu au I est comptablement pris en compte comme une subvention publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assimiler le crédit d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...) Nautisme. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L'industrie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant un...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...