Amendements de René Danesi

Alinéa 5 Après le mot : naturel insérer les mots : , y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser explicitement que le droit à l’injection prévu au présent article vaut pour les installations situées à proximité d’un réseau de gaz existant, dans les conditions et lim...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I A. Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : «, aux producteurs de biogaz, ». Exposé sommaire : En parfaite cohérence avec le dispositif prévu au présent article pour favoriser l’injection de biométhane dans les résea...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... . - Au premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211-2, ». Exposé sommaire : L’article 16 C introduit un « droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale : fournir à la demande, un doggy-bag à leurs clients. Outre le fait qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter des contraintes et surcoûts aux restaurateurs, c...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite lors des débats à l'Assemblée nationale. Il est proposé de la supprimer car ses conséquences économiques risquent d'être importantes et n'ont pas été précisément mesurées. Cette mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et il serait préférable de prendre...

APRÈS L'ARTICLE 16 B (nouveau) insérer l’article suivant : « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlem...

I. - Alinéas 39 et 53 Remplacer le mot : sept par le mot : cinq II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l'article 33 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une a...

Alinéa 22 Après les mots : le poids des producteurs insérer les mots : et les circuits de proximité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité. Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnemen...

I. – Alinéas 13 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à co...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du CESEDA est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743-3 – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile vaut obligati...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'u...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en Fra...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement...

Alinéa 8 Après le mot : digitales insérer les mots : ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L’article 511-1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée max...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours » Exposé sommaire : La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins...