Amendements de René Danesi

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispo...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme ». 2° Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés : « 1° L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au ma...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

I. - Alinéa 3, tableau 1° Quarante-sixième ligne Rédiger ainsi cette ligne : --- autres ; 30 ter 100 kg nets 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 2° Cinquante-deuxième ligne Rédiger ainsi cette ligne : --- autres ; 31 ter 100 kg nets 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

I. – Alinéa 3, tableau 1° Quarante-septième ligne Rédiger ainsi cette ligne : --destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg 0 6, 35 12, 25 17, 91 23, 43 2° Cinquante-troisième...

I. – Alinéa 52, première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l’alinéa 104 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

I. – Alinéas 99 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent r...

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé : « Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un éta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Après les mots : pour les communes concernées insérer les mots : et par département III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ains...

I. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B… ainsi rédigé : « Art. 209 B… – I. – 1.Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de ...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l'exercice en cours, des actions de rati...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 326 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé ; 2° Le G est complété par un article 281 … ainsi rédigé : « Art. 281 … – La taxe sur la v...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé ; 2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé : « Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2, 10 % pour les rémuné...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du c du I de l’article 265 bis du code des douanes, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats de ce type conclus dans tout pays de l’Union européenne sont réputés conformes aux exigences nationales. » II. – Pour compenser la perte de recettes ...