Amendements de René Danesi

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi rend possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médi...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits...

Alinéas 30 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu’au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8, 2 % » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ains...

I. – Alinéa 9 Remplacer les références : aux articles 223 A ou 223 A bis par les références : au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 22...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où la taxe sur les revenus distribués, déclarée inconstitutionnelle, n’aurait pas dû être payée par les entreprises, il apparaît totalement injustifié que ces mêmes entreprises ou d’autres doivent prendre à leur charge la moitié du remboursement dû par l'Etat. Plus de deux cents entrepr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réser...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : I. – L’article L. 111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article, une société gestionnaire d’un réseau de transport de gaz est constituée de la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux ...

Après l'alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-6-... – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’app...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 497 et 546 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, sans préjudice des dommages-in...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au deuxième alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots: « les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article » Ajouter les mots: «, les autres établissements publics de coopération inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis a été introduit à l’Assemblée Nationale par un amendement du rapporteur, il propose de conditionner la distribution des nouveaux carburants incorporant de petite quantité de biocarburant par les stations-service, au maintien de la distribution des carburants classiques et compatibles av...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°« L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ; Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à douze semaines la duré...