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Amendement N° 69 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Danesi.
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) En facilitant le transfert et l’exercice de la compétence, même partielle, relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, et jusqu’à la fin de cette période transitoire,
III. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
les trois ans qui suivent la création du nouvel établissement
par les mots :
leur durée de vie initiale
IV. – Alinéa 14
1° Remplacer le mot :
arrêtés
par le mot :
prescrits
2° Remplacer les mots :
puisse être poursuivie
par les mots :
puissent être poursuivis
3° Remplacer le mot :
son
par le mot :
leur
4° Remplacer les mots :
les trois ans qui suivent la création du nouvel établissement
par les mots :
leur durée de vie initiale
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement précise la rédaction du 10° de l’article 33. Il précise l’habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance pour coordonner diverses dispositions relatives à la compétence PLUi pour des EPCI à fiscalité propre créés par la nouvelle carte intercommunale.
Cet amendement précise que la compétence peut être partagée entre l’EPCI fusionné et ses communes membres au-delà d’une simple période transitoire.
Cet amendement transcrit l’esprit des échanges sur le sujet lors de la commission spéciale.
NB:Amendement de repli à la suppression de tout le 10°
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