Amendements de René-Paul Savary

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fisc...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre … ainsi rédigé : « LIVRE … « MESURES VISANT À FAVORISER L'OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PERIMETRES DES OPERATIONS DE SAUVEGARDE ECONOMIQUE ET DE REDYNAMISATION « TITRE I ER « BAIL À RÉHABILITATION AV...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’article...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’elle intervient dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à travers leur représentation nationale....

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « collectivités locales », sont insérés les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ; 2° La dernière phrase...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’artic...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommu...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un programme régional relatif à l’installation et à la maintenance de défibrillateurs automatisés externes accessibles de manière à assurer, en travaillant avec ...

Alinéa 5 Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6, des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur l...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. - Par exception aux II et III, l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 est autorisé lorsque les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 terdecies A prévoit à l'horizon 2021 un alourdissement du cahier des charges des produits bénéficiant d'identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge …) ou sous-menton valorisante (« produit fermier », « produit de montagne ») tels que définis à l’article L. 640-...