Amendements de René-Paul Savary

Amendement n° 2, alinéa 5 Après les mots : construction de lignes à grande vitesse insérer les mots : , y compris pour les gares devant être desservies par le prolongement des lignes nouvelles dont la réalisation a été reportée et qui dans l’attente le demeurent par des trains à grande vitesse utilisant les voies existantes, Exposé sommair...

Compléter cet article par les mots : et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation Exposé sommaire : Certaines lignes du réseau ferré national, considérées comme peu rentables pendant une partie de l’année, sont beaucoup plus fréquentées pendant la période hivernale ou estivale. Cet amendement vise à rappeler que le facteu...

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Dans le cadre d'un changement d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il s'agit de définir les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés. Cet amendement rédactionn...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d'exclusivité régissant l'intercommunalité inte...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L1424-2-1. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par le service d’incendie et...

Compléter l’intitulé de cette division par les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre 5 du titre II de la proposition de loi afin de prendre en compte l’insertion dans ce chapitre, proposée par d’autres amendements, de dispositions concernant égalemen...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Lorsque les dispositions de l'article 1522 bis sont appliquées à un établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération int...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L100-4 - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des perso...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieu...

L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont » sont remplacés par les mots : « ou de remplacer un adjoint, sont réputés pourvus les sièges du conseil municipal dont la vacan...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : L’application progressive, dep...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ord...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les co...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’auto...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. » Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; b) Les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives ...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : disposition rédiger ainsi la fin de cette phrase : des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. 2° Seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette durée est répartie entre...