5196 amendements trouvés
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français d...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été att...
Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-… - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pou...
Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. En effet, l’article 11 tend à prévoir que le service de l’aide sociale à l’enfance du département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par d...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des Départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme ch...
Alinéa 5 Supprimer la phrase : « Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentie...
Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant le terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance du département, les évaluations régulières menées auprès du mineur durant sa prise en charge guident son orientation ultérieure afin que son retour dans sa famille s’effectue dans les meilleures conditions. Il est don...
Alinéa 2 Rédiger comme suit le début de cet alinéa : « Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de l’ensemble des institutions concernées » Le reste sans changement. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisat...
Alinéa 2 Après le mot « accompagnement » Remplacer le mot « est » par les mots « peut être » Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l’enfance du département est chargé d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, ...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’une des actions concrètes des services départementaux d’aide sociale à l’enfance consiste à juger de la nécessité ou non du renouvellement de l’entretien avec le mineur afin de prendre en compte ses besoins. En conférant à cette possibilité d’un nouvel entretien un caractère « exceptionnel ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe d’une ingérence dans l’organisation des services des Départements ainsi que dans leurs modalités d’intervention auprès des familles et des mineurs nécessitant une protection. En effet, le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation, pour les départements, de désigner au sein de leurs services un médecin référent « protection de l’enfance » contredirait le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Elle risquerait en outre de s’avérer inapplicable en raison des problèmes de démographie médic...
Alinéa 4 Après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis de l’Assemblée des Départements de France » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. La protection de l’enfance est de fait pluri-institutionn...
Alinéa 2 Rédiger comme suit le début de l’alinéa : « Sur la base du schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental et … Le reste sans changement. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation dé...
Alinéa 7 Après les mots « et d’en évaluer la mise en œuvre » Insérer les mots : «, en lien avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’évaluation des politiques mises en œuvre doit prendre en compte les situations particulières et les réalités locales. Aussi les conseils départementaux doivent-ils être partie prenante non seu...
Après l'Alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) il est créé dans chaque département un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation . Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO. b) Ce ...
Alinéa 2 L’article L222-5-1-1 est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l’Etat dans le département » sont insérés les mots «, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ». Exposé sommaire : L’Agence Régionale de Santé exerce la tutelle sur les centres hospitaliers psychiatriques, les instituts médicaux éd...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents...