Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’État confie aux départements, à leur demande, tout ou partie de la gestion des actions relevant du Fonds social européen, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les départements peuvent être autorités de ges...

I. – Après l’alinéa 69 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I bis A. – Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées pour évaluer la répartition des charges et des ressources entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres. Cette commission est composée à parité de représe...

Alinéas 1 à 69 Remplacer ces alinéas par 86 alinéas ainsi rédigés : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « La métropole du Grand Paris « Section 1 « Création « Art. L. 5219 - 1 . – I. – Il est créé au ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 7 a pour objet de modifier les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire pour la communauté de communes, pour l'aligner sur les règles de majorité applicables à la communauté urbaine et à la communauté d'agglomération. Cela a pour conséquence de supprimer la ...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième II. - Alinéa 16 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 11 de l'article 42.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles, ou la Métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire. Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à insérer les dispositions de l'article 32 bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de modifier les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire pour les communautés de communes, pour l’aligner sur les règles applicables aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines. Cet amendement dépasse par son objet le cadre...

Alinéa 23 Supprimer les mots : ou les associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Afin que le conseil national de la montagne soit en mesure de désigner un représentant au sein du Haut conseil des territoires, il est nécessaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 sexies qui avait fait du pays « pays basque » un pôle rural dérogatoire du droit commun – exercice de compétences non communales, possibilité pour un département ou une région d’y adhérer – et présentait des risques d’inconstitutionnalité, en ce qu’il imposait à une association de se cons...

I. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : soumis pour avis au conseil de développement et Exposé sommaire : Le conseil de développement ne se justifie pas, dans la mesure où les pôles d’équilibre sont d’abord au service des EPCI, les habitants étant déjà représentées via leur...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La conférence des maires ne se justifie pas, dans la mesure où les pôles d’équilibre sont d’abord au service des epci, les communes étant déjà représentées au sein des epcis membres. Cette structure, aux pouvoirs vagues, brouille la cohérence du dispositif.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyant l’application de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est inutile, dans la mesure où le pôle d’équilibre et de coordination territorial entre en tout état de cause dans le champ d’application de cet article. En outre, cet article prévoit ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : propre , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger . Exposé sommaire : L’abaissement des conditions démographiques pour constituer un pôle...

Alinéa 28, première phrase Remplacer le mot : effectuée par les mots : et enquête publique, effectuées Exposé sommaire : Une servitude administrative ne peut être créée sans prévoir une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision n° ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait une procédure en cas de désaccord sur la nature de l’ouvrage transféré. Mais si le transfert automatique est remplacé par une simple possibilité, ce mécanisme n’a plus lieu d’être : la personne morale de droit public propriétaire ne mettra pas à disposition l’ouvrage.

Alinéa 19 Supprimer les mots : mise à disposition est gratuite. Toutefois, Exposé sommaire : Amendement de coordination, en lien avec l’amendement précédent remplaçant un transfert automatique par une simple possibilité.

Alinéa 16 Remplacer les mots : est mis à disposition par les mots : peut être mis à disposition Exposé sommaire : Amendement de coordination, en lien avec l’amendement précédent remplaçant un transfert automatique par une simple possibilité.

Alinéa 15 Remplacer les mots : sont mis gratuitement à la disposition par les mots : peuvent être mis à la disposition Exposé sommaire : La mise à disposition gratuite et forcée prévue par l’article 35 D est contraire au principe constitutionnel de propriété, qui protège aussi bien la propriété privée que publique. Cet amendement a donc ...