Simplification et amélioration de la qualité du droit

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en applica...

Alinéa 2, dernière phrase après le mot : succession insérer les mots : ou donation Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la donation. NB :La présente rectificat...

Alinéa 2, dernière phrase Á la fin supprimer les mots : depuis moins de deux ans Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour le retrait de dr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseigneme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 20 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : 1°) Remplacer le mot « empruntant » par les mots « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent......

Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 13 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : La troisième phrase du premier alinéa est complétée comme suit : et de l'article 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui habilite le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement) à transposer par ordonnance la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aérienne dans le syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement dont il résulte) de transposer en urgence par ordonnance la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Annoncée comme une modification du code à droit constant, l'ordonnance permettrait notamment de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités d'affectation des anciens élèves de l'ENA au Conseil d'Etat peuvent certes être améliorées, mais la procédure proposée par le présent article n'offre aucune garantie contre l'arbitraire. La procédure de nomination doit être irréprochable quant à l'égalité entre les candidats.

A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 3° de l'article 323 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit. Sont concernées les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ...

A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Si l'inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de dispositions plus favorables au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : « 1. Les inventions d...

A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui abroge l'article 65 de la loi Forêt au motif qu'un décret en conseil d'Etat qui doit déterminer les conditions dans lesquelles les organismes agréés assurant diverses opérations de travaux et de gestion forestière pour les forêts privées peuve...

Après l'article 88, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer aux plans d'occupation des sols conformément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui tout contribuable inscrit au rôle de la commune peut exercer à ses frais et risques « les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Cette faculté est subordonnée à l'autorisation du T.A qui joue le rô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un problème juridique en ce qu'il met en place la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où celui-ci une infraction de celui-ci en matière de travail illégal serait constatée.

Après l'article 42, insérer l'article suivant : I. Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commissio...