Questions de Robert del Picchia

Demandes de retraite personnelle au RSI depuis l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accessibilité par téléphone des services du RSI (Régime social des indépendants) pour les Français établis hors de France. Ces derniers sont rattachés au centre d'Île-de-France Ouest s'agissant des demandes de retraite personnelle. Or, le formulaire de contact ne semble...

Remboursement des prélèvements sociaux de 2015

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus 2015 de source française des non résidents. Dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, le ministère des finances et des comptes publics signale « que le prélèvement de soli...

Remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus de 2013 et 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus de 2013 et 2014, de source française, des non-résidents. Dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, le ministère des finances et des comptes publics signale « que le prélèv...

Modalités de remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus

M. Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux - la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - indûment perçus depuis 2012 sur les revenus immobiliers de source française des Français établis ho...

Bilan d'état civil pour les conseillers consulaires

M. Robert del Picchia appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité de fournir, chaque année, aux conseillers consulaires un bilan d'état civil. Ce bilan réunirait les informations statistiques relatives à la délivrance d'actes de naissance, de mariage, de PACS, de divorce, de disparition et de décès, mais aussi aux transcrip...

Majoration de la taxe sur les résidences secondaires

M. Robert del Picchia rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 14958 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Majoration de la taxe sur les résidences secondaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux des cotisations au régime social des indépendants pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 14870 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Taux des cotisations au régime social des indépendants pour les Français de l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Visibilité du mandat d'élu des Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la visibilité du mandat d'élu des Français de l'étranger. Il est fondamental que les élus soient reconnus et identifiés en tant que tels par nos compatriotes...

Fiscalité de l'assurance vie française aux États-Unis

M. Robert del Picchia rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 14672 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Fiscalité de l'assurance vie française aux États-Unis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité de l'assurance vie française aux États-Unis

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États-Unis. Il semble que l' « internal revenue service » américain (l'IRS) ne reconnaisse pas l'enveloppe fiscale de l'assurance vie française. Par conséquent, nos compatriotes ne savent pas si les int...

Bourses universitaires pour les étudiants français résidant en Algérie

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12954 posée le 04/09/2014 sous le titre : « Bourses universitaires pour les étudiants français résidant en Algérie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bourses universitaires pour les étudiants français résidant en Algérie

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants français résidant en Algérie. La monnaie algérienne, le dinar, n'est transférable en France que sous certaines conditions et que pour certaines catégories de personnes. Il en v...

Expulsion de citoyens français d'un État membre de l'Union européenne

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expulsions de citoyens français d'un État membre de l'Union européenne. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres impose, pour bén...

Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative obligeant les Français de l'étranger non représentés à élire domicile dans le département de Seine-Saint-Denis pour tout recours juridictionnel concernant leurs impôts. La plupart de nos compatriotes établis à l'étranger ne sont pas représentés c...

Majoration de la taxe sur les résidences secondaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant aux contribuables de demander un dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation sur leur résidence secondaire, lorsqu'ils ne peuvent faire de cette résidence leur résidence...

Comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle à l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) qui offrent une aide très précieuse à l'insertion professionnelle des Français à l'étranger. Grâce à la subvention attribuée par le ministère des affaires étrangères, les services « emploi et for...

Taux des cotisations au régime social des indépendants pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le taux de cotisations au régime social des indépendants (RSI) applicable aux Français établis hors de France. Le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale fixe un taux dérogatoire à 14,5 % « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de ...

Traducteurs agréés par le consulat

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le statut des traducteurs qui figurent sur les sites internet des consulats. Lorsqu'ils résident dans un pays non francophones, nos ressortissants peuvent être obligés de recourir à des traducteurs, pour des questions relatives à l'état civil ou à des affaires juridiques. Ce...

Prérogatives du mandat des conseillers consulaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les prérogatives du mandat des conseillers consulaires. Il n'a pas échappé à la sagacité de ceux-ci que l'article 27 du décret n° 2014-144 leur permet à tous - et non uniquement aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) - de pouvoir utiliser la cocarde t...

Mise à disposition des locaux des instituts français

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité pour les instituts français à travers le monde de mettre leurs locaux à disposition d'associations françaises pour leurs réunions ou l'organisation de différents types d'événements. Les moyens de fonctionnement des sociétés de bienfaisance ou de toute autre a...