Amendements de Robert Tropeano

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes, et aux incidences de ces dernières sur les enfants Exposé sommaire : Les enfants sont souvent témoins ou même victimes des violences au se...

Alinéa 2 Après les mots : un nombre suffisant de logements Insérer les mots : , répartis géographiquement, Exposé sommaire : L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements pour les victimes de violences conjugales. Il est important que ces logements soient répartis sur l'ensemble du département, et non concentrés su...

Alinéa 18 Après les mots : mariage forcé insérer les mots : ou de mutilation sexuelle Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit que l'ordonnance de protection pourra également être rendue lorsqu'une personne est menacée de mariage forcé. Les personnes menacées de mutilation sexuelle ne sont plus visées par cet article alors qu'elles l'étaien...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : à l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande Exposé sommaire : L'objectif de l'ordonnance de protection est l'ouverture rapide de droits opposables au profit de la victime. Il est donc essentiel que la justice, saisie dans l'urgence, prenne sa décision dans...

Alinéa 16 Après les mots : personnes morales qualifiées insérer les mots : conventionnées avec le ministère de la justice Exposé sommaire : La femme victime de violences doit bénéficier d'une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires en partenariat avec les divers professionnels des secteurs publics et privés notamment p...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010). Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et compta...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1 er janvier de l'année de l'élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'âg...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation confère un droit de préemption établi en faveur des collectivités locales et de leurs établissements. Ce droit, particulièrement dans le domaine foncier, comporte une procédure spécifique et entraîne des conséquences juridiques importantes et graves dans le domaine de l'aménag...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. » Exposé sommaire : Le proj...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : «, autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la com...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d'entreprise atteint un seuil de chiffre d'affaire...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à ce que les CCIT jouent le rôle de CFE pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est une activité commerciale et/ou de s...

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : Il est donc important d'instaurer le dialogue social au niveau local. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la création de commissions paritaires au plan local. Supprimer cet échelon éloignerait les salariés et les e...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la constitution des commissions paritaires soit facultative. Cela signifie que la mise en place de ces commissions dépendrait de l'accord d'organisations patronales. Or, ces organisations sont opposées à leur existence. Cet amendem...

Alinéa 10 Remplacer les mots : se déclarent candidats par les mots : déposent une liste de candidats Exposé sommaire : Le texte prévoit des élections permettant de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE par un scrutin portant sur des sigles et non sur des listes de personnes. Or, il est à craindre que ­l'organisation d'un vote su...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1519 du code général des impôts, il est inséré un article 1519-0 A ainsi rédigé : « Art. 1519-0 A. - I. - Il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intér...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la capacité de préemption, actuellement lim...