Amendements de Robert Tropeano

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les perso...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plant...

Supprimer les II, III, IV et V de cet article. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour objectif d'atteindre une puissance éolienne installée de 25 000 MW d'ici à 2020, alors que la France a soutenu lors de la présidence de l'Union européenne, l'adoption de la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui dispos...

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ...- L'article 512-7-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. » ...- Après l'article L. 553-4 du ...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière : Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour des raisons de cohérence avec l'article 9 du projet de loi Grenelle 1 établissant une éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un transfert vers le Pôle emploi , au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi. Cette disposition est préjudiciable pour 2 raisons : - d'une part, l'AFPA pourra très difficilement g...

Rétablir le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction comme suivante : « 3° De financer une allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans qui suivent toute action de formation qualifiante professionnelle, universitaire ou technique. « Le montant de cet allocation est libr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots : et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent Exposé sommaire : Cet amendement tend à aménager l'int...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux abords des carrefours à sens giratoire par les mots : il peut également prévoir des contraintes spécifiques en termes de densité aux abords des carrefours à sens giratoire Exposé sommaire : ...

I. - Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement, supprimer les mots : par les règlements relatifs à la circulation routière, II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « La notion d'« agglomération » est entendue comme tout espace sur lequel sont groupés des immeub...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de l...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1. Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontaria...

Après le mot : collectif Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il est inacceptable que l'autorisation du préfet d’ouvrir des magasins le dimanche puisse être prise au vu d'une décision unilatérale de l’employeur, engagée seulement par un...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots : dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail tend à légaliser l’ouverture de droit de l’ensemble des commerces situés dans les communes d'inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi autorise les dérogations au repos dominical en aménageant les dispositions relatives aux communes et zones touristiques et thermales, en instaurant des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ». Cet article porte donc atteinte au repos dominical institué i...

Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé : 2.1.2 bis L'action diplomatique Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement. Exposé sommaire : La diplomatie est le premier moyen d'une politique de préventi...

I. - Supprimer les III et IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. II. - Supprimer les I bis et II de cet article. Exposé sommaire : Ces procédures complexes sont rendues inutiles par la définition législative publique des lieux qui bénéficient d'une protection spéciale au titre de la pré...