Économie sociale et solidaire

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre par les mots : lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mo...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : par ses dirigeants de droit ou de fait par les mots : par leurs dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient bénévoles ou salariés II. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au regard du principe de non-lucrativité, les contrats d’émission de titres associatifs qui ont vocation à ê...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 % Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en œuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquette publicitaire avec prix commu...

Alinéa 1 Après le mot : entreprendre insérer les mots : adapté à tous les domaines de l’activité humaine Exposé sommaire : L’article 1er définit le champ de l’économie sociale et solidaire. Le présent amendement propose de modifier cette définition pour tenir davantage compte des caractéristiques de l’économie sociale et solidaire en préc...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le titre I er est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 5- ... - Les marchés de services conclus dans le cadre de la production et la gestion de logements locatifs sociaux destinées à des personnes défavorisées, par des coopératives ou tout autre organisme agréé au titre de ...

I. – Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et du secteur de l’économie sociale et solidaire ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section 6 Financement de la formatio...

Alinéa 46, première phrase Remplacer les mots : l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion par les mots : l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de faire procéder ...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 35 qui prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion e...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés ; néanmoins sont considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés...

I. - Alinéa 2 1° Après le mot : défavorisés insérer les mots : parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitate...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privée ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire telles que définies au 2° du II de l’article 1 er de la loi n°… du .....

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l’image de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L’éva...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Art. 79-IV . – I . – Les opérations de fusion, avec une ou plusieurs associations, ou d’apport partiel d’actifs auxquelles participent des associations inscrites au registre des associations résultent de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditio...

I. – Alinéa 8 Après le mot : les insérer les mots : organismes de l’économie sociale et solidaire, II. – Alinéa 9 Après la première occurrence du mot : les insérer les mots : entreprises de l’économie sociale et solidaire, III. – Alinéa 15 Après le mot : qualité insérer les mots : d’organisme ou Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel qu'il resulte de l’article 41 de la présente loi, s’appliquent aux fondations et aux fonds de dotation. II. - Après l'article 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiai...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : leur statut par les mots : leurs statuts II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : son statut par les mots : ses statuts Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 17 Après les mots : dudit article insérer une phrase ainsi rédigée : . Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’o...

Alinéa 39 Après les mots : dudit article insérer une phrase ainsi rédigée : Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obl...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la définition de la révision coopérative figurant dans le projet de loi en mettant en avant, en sus des composantes de la mission de révision coopérative, au regard de l’esprit de la c...