Économie sociale et solidaire

Alinéa 7 Remplacer les mots : et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération par les mots : , de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision coopérative telle qu’elle figure dans le projet de loi s...

I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : 1° L’article 19 bis est ainsi modifié : a) Après le mot : « objet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de gérer les intérêts communs de leurs associés et de faciliter...

I. – Alinéa 3 Après le mot : représentation insérer les mots : défense, valorisation et promotion, II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, telle que définie par l’article 1 er de la présente loi. III. – Alinéa 8 Compl...

Alinéa 8 Après le mot : fondations insérer les mots : respectant une gouvernance démocratique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer du respect d'un des principes fondateurs de l'ESS par tous ses acteurs : celui de la gouvernance démocratique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : sous leur responsabilité propre II. – Alinéa 4 1° Supprimer le mot : individualisées 2° Après le mot : besoins insérer le mot : propres Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la rédaction de l'article 10. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : d’utilité sociale II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° L’entreprise a pour objet à titre principal de satisfaire l’une au moins des deux conditions suivantes : « - elle a pour but d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la deuxième phrase du II de l’article 1 er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ». … – Au second alinéa de l...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : membres insérer les mots : désignés majoritairement par les fédérations les plus représentatives dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement , Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire soient dési...

Alinéa 1 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le conseil supérieur de l'ESS soit présidé par le Premier ministre afin de souligner la dimension interministéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS. L'utilité de cette déclaration facultative semble limitée. Outre des difficultés pratiques de mise en oeuvre, elle pose aussi question au regard de la liberté d'entreprendre, la li...

Rédiger ainsi cet article : L’utilité sociale d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire consiste à poursuivre, à titre principal, au moins l’un des objectifs suivants : a) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. C...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Elles inscrivent dans leurs statuts les dispositions nécessaires à une gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales pouvant s'appliquer entre des membres solidaires, égaux en droit et en devoir, qui est fondée sur l'élection des instances statutaires de gouvernance ...

Alinéas 12 et 13 Rédiger ainsi ces alinéas : - la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata de...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes : - elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, so...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces personnes morales, la gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales spécifiques à chaque type d'organisation, est fondée sur des instances statutaires dont les membres sont élus ou désignés par et parmi les personnes composant l'organisation ; Exposé s...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : de l’actif net par les mots : du boni Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux pro...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni incorporées au capital Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion d'impartageabilité des réserves obligatoires, qui est une caractéristique essentielle de l'ESS. Il est en effet indispensable de préciser que ces réserves ne peuvent être ni distribuées,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Un but non lucratif ou une lucrativité limitée qui consiste à utiliser leurs bénéfices en priorité pour atteindre leur objet principal, et à mettre en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux proprié...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’économie sociale et solidaire est une forme d’organisation d’activités économiques, fondée sur la solidarité collective, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services. Elle contribue et participe au développement économique, social ou environnemental ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60 de la loi de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social de producteurs et de travailleurs en s...