Questions écrites de Robert Tropeano

Financement des prestations sociales des départements

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le devenir de l'accord passé en juillet 2013 avec les départements concernant les allocations individuelles de solidarité. Depuis les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils généraux la charge de financer les prestations sociales,...

Inégalité de traitement subie par les postiers dits « reclassés »

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents dits « reclassés ». Ces fonctionnaires ont en effet en 1993 opté pour des nouveaux grades propres aux entreprises nouvellement créées. Cette situation n'a pas été sans...

Parution du décret attribuant le grade de master aux élèves infirmier anesthésistes

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves infirmiers anesthésistes qui attendent la reconnaissance effective de leur formation au niveau master. En juin 2010 le ministère de la santé s'était en ...

Situation critique de l'administration des douanes

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique de l'administration des douanes après les suppressions de structures, de services et de moyens humains qu'elle a subis ces dernières années. Depuis 1993, un plan de restructuration des douanes a, en effet, engendré la suppression annuelle d'au moins 400 emplois. Les services auraien...

Réforme de la profession d'inspecteur du travail

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des métiers d'inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail qui provoque de grandes inquiétudes au sein de ces professions. L'idée de créer des sections spécialisées (amiante, bâtiment et travaux publics, travail illégal ou encore « grand...

Devenir de Sanofi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des salariés de l'entreprise Sanofi-Aventis. Depuis de très longues années, les salariés ont manifesté leurs inquiétudes et leurs mécontentements sur les projets de restructuration de cette entreprise. Alors que le « projet de réorganisation et d'adaptation de Sanofi-Aventis recherche et développ...

Surcoût des tarifs d'assurance automobile subi par les sans emploi

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le surcoût pratiqué par des compagnies d'assurance sur Internet lors de l'établissement de devis d'assurance automobile à l'attention des chômeurs. En effet, une enquête récente menée par un magazine spécialisé dénonce les tarifs de 11 compagnies sur 27 qui, lorsque leur client se déclare sans emploi, pr...

Dossier médical personnel

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du dossier médical personnel. Récemment la Cour des comptes établissait un rapport dénonçant le coût important de cette mesure. Institué en 2004, elle estime que la mise en place en place de ce dossier a coûté près d'un demi milliard d'euros à la fin de l'année 2011. Ainsi en juin 2012,...

Classes préparatoires aux grandes écoles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) liées à l'annonce récente de « la refondation du métier d'enseignant ». Alors que les conclusions du classement PISA (Program for International Student Assessment) ont démontré que les inégalités s'étaient accrues ...

Hausse de la fiscalité des ordures ménagères

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (prévue au 1er janvier 2014) appliquée à la gestion des déchets ménagers. En effet, le taux applicable aux collectivité locales, dans le cadre des prestations de service de collecte et traitement des déchets, passera de 7 à 10 % apr...

Campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du Conseil de la modération et de la prévention qui semble, actuellement, mis en sommeil. Au moment où s'élabore une loi de santé publique, il apparaît, plus que jamais, nécessaire d'instaurer une concertation avec les professionnels de la filière vin qui sollicitent la remise en route...

Service de proximité de la justice

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes et le mécontentement qui règnent actuellement au sein des différents tribunaux, notamment dans l'Hérault. Le projet de réforme actuellement à l'étude est à l'origine du mouvement de protestation au sein des juridictions. Il porte principalement sur la mise en place de tribunaux de premi...

Perspectives du réseau Natura 2000

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives du réseau Natura 2000. La France a choisi de valoriser une gestion contractuelle et volontaire des sites Natura 2000, ce qui a permis une appropriation progressive des enjeux par la population. Alors que de nombreux sites Natura 2000 ont développé des animations...

Conséquences du déménagement du « Louvre de la vigne » de Marseillan

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du conservatoire ampélographique de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) situé dans le domaine de Vassal de Marseillan et qui abrite la plus grande collection de vignes au monde. Cette collection botanique extraordinaire, née en 1876 pour protéger la...

Ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'enjeu que représente la réalisation de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan. Ce projet, constituera, après la mise en service du contournement de Nîmes et de Montpellier, le dernier maillon p...

Carte judiciaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage des cantons sur la carte judiciaire. Alors que les décrets portant délimitation des cantons viennent d'être publiés, la question de l'organisation judiciaire se pose. Des groupes de réflexion ont travaillé sur plusieurs thématiques liées à la justice, dont l'une portait...

Aide aux viticulteurs qui pratiquent les méthodes d'enrichissement du vin aux moûts concentrés et concentrés rectifiés

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les viticulteurs du sud de la France qui ne bénéficient plus de l'aide à l'enrichissement aux moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR) depuis les vendanges 2012. La nouvelle organisation commune de marché (OCM) avait en effet, en 20...

Projet de réforme sur les résidus viticoles

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves conséquences économiques, agricoles et environnementales qu'entraînerait, s'il se concrétisait, un projet de décret autorisant l'élimination des sous-produits vinicoles par épandage, compostage, et permettant leur recyclage pour produire de l'énergie par le biais de la ...

Conséquences de l'exclusion des petits oléiculteurs du plan « Écophyto 2018 »

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application du plan « Écophyto 2018 » pour les oléiculteurs non professionnels. Ce plan, issu du Grenelle de l'environnement, impose, à compter du 1er octobre 2014, un certificat relatif à l'application des produits phytosanitaires qui sera obligatoire pour t...

Indemnisation des victimes du travail

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fixation, en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des taux d'incapacité en cours. Il s'inquiète, en effet, de l'existence d'un barème parallèle d'indemnisation récemment révélé par la presse. Ce barème parallèle aurait pour effet de réduire les taux d'incapacité fixés par...