Protection des épargnants

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance Exposé sommaire : La possibilité ouverte par la loi « Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assuranc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quelle que soit la date de souscription de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Les usages en vigueur dans le...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée pour l'affectation d'une person...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque le résultat de l’enquête administrative réalisée dans le cadre d’une mobilité interne d’un salarié d’une e...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Nouvel article L.1324-6-1 dans le Code des transports rédigé comme suit : Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux salariés pendant une période de 24 heures est caduc. En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelle...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L. 1324-7 du Code des transports : Remplacer le terme « quarante-huit » par le terme « soixante douze » ; Et les termes « vingt-quatre » par les termes « quarante-huit » Exposé sommaire : Les modalités de dépôt des déclarations individuelles de grève posent de nom...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre IV du livre II de la deuxième Partie du code des transports, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Du fichier des auteurs d?infractions dans les transports » Au sein de ce Chapitre III, il est créé une Section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Fina...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I ? L?alinéa 1 de l?article L 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « gestionnaires d?infrastructure, » Sont ajoutés les mots : «, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services organisés en application du 2°...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?alinéa 1 er de L?article L.1632-3 du code des transports : Après les mots : « transport public collectifs de personnes » sont ajoutés les mots : «, la SNCF agissant en qualité d?opérateur de sûreté, » Exposé sommaire : Selon l?article L. 1632-3 du code des transports, l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l?article L. 2251-4 du code des transports, il est ajouté la phrase suivante : « Ils peuvent faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans les cas prévus au 5° de l?article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommai...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?alinéa 1 er de l?article L 2251-9 est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur proprié...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?alinéa 6 de l?article L 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I ? Après l?alinéa 9 de l?article L 2242-4 du Code des transports est insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° De monter ou de s?installer sur un véhicule de transport, de l?utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l?extérieur du véhicule pendan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l?article L 613-1 du code de la sécurité intérieure est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents, qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° de l?article L. 611-1 au profit d?un opérateur de transport public de personnes, sont aut...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l?article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots « les agents de police municipale » sont insérés les mots « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d?un opérateur de transport ». II ? Au premier alinéa de l?article L...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l?article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : Après les termes « l?article L. 2241-1 » sont insérés les termes suivants : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d?un opérateur de transport autorisés à cette fin par l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l?alinéa 1 de l?article L 2241-6 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toute...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports un chapitre III intitulé : « Des peines complémentaires ». II - Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI de la première partie législative du code des ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° le premier alinéa de l?article L 2242-6 est ainsi modifié : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systè...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Les alinéas 2 à 4 de l?article L2241-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire t...