Questions écrites de Roland Courteau

Exonération des cotisations d'assurance vieillesse

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale avait prévu que les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agents titulaires d'un centre communal d'action sociale (CCAS) bénéficiaient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse...

Statut des parents d'élèves

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande réitérée depuis des années, par une association de parents d'élèves, concernant la mise en œuvre d'un statut permettant aux parents d'élèves élus ou délégués d'exercer pleinement leur rôle de partenaire au sein de la communauté éducative. Sont notamment sollicités la possibilité de se libérer de so...

Inquiétudes dans les instituts universitaires de technologie

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les plus vives inquiétudes ressenties dans les instituts universitaires de technologie (IUT) … Il lui précise que selon les responsables des IUT, la remise en cause d'un cadre institutionnel (l'autonomie de gestion des IUT dans l'université), pourrait rapidement aboutir à la disparition...

Baisse de la TVA à 5,5 % pour les fournitures scolaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation régulière du coût de la rentrée scolaire pour les familles. Il lui fait part à ce sujet de certaines demandes formulées par des organisations de défense des familles visant, par exemple, à abaisser la TVA à 5,5 % sur les fournitures scolaires afin d'alléger la charge financ...

Mise en oeuvre du fichier EDVIGE

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plus vives inquiétudes suscitées par la mise en œuvre du fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale….) conformément au décret n° 2008-632 du 27/06/2008 publié au Journal officiel le 1er juillet 2008. Il lui indique que la c...

Suppression de 3 000 postes de RASED

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très forte inquiétude manifestée par les parents d'élèves et les enseignants suite à la suppression de 3 000 postes de RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Il lui indique que les RASED sont déjà surchargés dans de nombreux départements et qu'en toute logique ils devraient plutôt ê...

Insecticide systémique Cruiser

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les plus vives inquiétudes de très nombreux agriculteurs concernant l'utilisation de l'insecticide systémique Cruiser dont la matière active est le thiamethoxam. Plusieurs associations soulignent le danger que représente ce produit pour les abeilles et les pollinisateurs en général. Il est également av...

Prix des énergies et notamment celui du gaz

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix des énergies et notamment celui du gaz. Il lui indique que les foyers qui se chauffent au gaz ont vu leur facture passer en cinq ans de 750 à 1 135 euros par an. L'augmentation en pourcentage s'élève donc à plus de 50 %. Or, il lui précise que les cours du pétrole sur lesquels es...

Prêts bonifiés CUMA

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'efficacité et l'utilité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ne sont plus à démontrer. Il lui indique, cependant, qu'en 2007 et 2008 les enveloppes dédiées aux prêts bonifiés CUMA se sont avérées très insuffisantes pour couvrir les besoins. Un récent arbitrage a permis le maintien de ces prê...

Suppression des sièges non départementaux de l'Office national des forêts

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les informations faisant état d'un plan de suppression des sièges non départementaux de l'Office national des forêts (ONF), et plus particulièrement sur l'annonce de la fermeture du siège de Quillan, dans l'Aude, d'ici à deux ans. Il lui indique que les collectivités territoriales, l'ensemble des décid...

Baisse des parts de marché mondial de la viticulture

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les parts de marché mondial de la viticulture française sont passées de 39 % en 1990 à 19 % en 2007. Il lui indique qu'une telle tendance, si elle devait se poursuivre, pourrait lourdement menacer ce secteur important de l'économie française qui pèse à l'exportation plus de 7 milliards d'euros et génère plusieurs c...

Greffes d'organes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que si les greffes d'organes ont connu une progression sans précédent au cours des dernières années, dans le même temps, les besoins en matière de transplantation ont particulièrement augmenté. Ainsi semble être mise en lumière la pénurie, en France, d'organes à transplanter. Dans ces ...

Privatisation de La Poste

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de privatisation de La Poste et les lourdes inquiétudes que ce projet suscite, tant auprès des personnels que des usagers, avec toutes les conséquences qui en résulteraient, tant en ce qui concerne les suppressions d'emplois que la remise en cause d'un service public de qualité, ...

Développer le fret ferroviaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'urgente nécessité de développer le fret ferroviaire pour des raisons tant de sécurité que de préservation de l'environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il lui précise en outre que, selon une étude portant certes sur une région transfrontalière, le transport, par exemple, d...

Don du sang

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative si elle envisage de prendre toutes dispositions permettant d'assurer une meilleure reconnaissance à l'ensemble des personnes qui, en véritables acteurs essentiels pour notre système de santé œuvrent bénévolement, dans le cadre du don du sang, pour défendre l'éthique transfusionnelle et...

TVA à 5,5 % pour les professionnels de la restauration

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande, maintes fois réaffirmée par les professionnels de la restauration, de l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %. Il lui rappelle qu'une telle mesure serait particulièrement favorable au développement de ce secteur d'activité et à la création d'emplois. Il lui ind...

Prix des SMS

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes préconisations de la Commission européenne, visant à imposer une baisse de 70 % des prix des SMS, ces textos expédiés et reçus dans un autre pays de l'Union européenne, en fixant un plafond moyen inférieur à 15 centimes d'euros dès l'été 2009. Il lui indique que, chaque année...

Fichier EDVIRSP

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant le fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) et, plus particulièrement, sur le fichage des mineurs de treize ans qu'il autorise. Il lui rappelle, à cet effet, un principe...

Pratiques commerciales inacceptables

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur certaines pratiques commerciales consistant à ne pas augmenter les prix des produits tout en abaissant la quantité du produit ou en modifiant la composition. Il lui indique que de telles pratiques qui, en fait, visent à masquer l'inflation et donc à tromper sciemment le consommateu...

Coût de la fusion ANPE - ASSEDIC

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fusion ANPE-ASSEDIC et sur le coût total de sa réalisation. Il souhaiterait connaître le montant total des dépenses engagées dans la mise en œuvre de cette fusion, y compris le coût relatif à la communication.