Questions écrites de Roland Courteau

Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les plus vives inquiétudes d'organisations syndicales, concernant la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017. Il lui indique que ce protocole a fait l'objet d'une nég...

Limitation de vitesse à 80 kilomètres à l'heure au lieu de 90 sur les routes départementales

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports que selon certaines informations, une expérimentation aurait été menée sur trois portions de routes, afin de tirer un premier bilan d'une limitation de vitesse à 80 km/heure au lieu de 90, sur les routes départementales. Il lui indique que selon les ...

Objectif de 50 % de produits bio ou en circuit court pour la restauration scolaire

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, a indiqué récemment devant le Sénat, lors de la séance du 14 novembre 2017, que l'ambition du Gouvernement était d'atteindre en 2022, 50 % de produits bio ou en circuit court, pour la restauration scolaire. Il lui demand...

Présence d'un nuage radioactif dans le ciel français

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire que selon la presse, un nuage radioactif s'est déplacé dans le ciel français, à la fin du mois de septembre, « provenant possiblement de Russie ». Telle serait la conclusion de l'enquête menée par l'institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN), rendue publique récemment. Il lui dem...

Pratiques commerciales dans le développement de l'énergie verte

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, « que le développement de l'énergie verte, la rénovation énergétique et les services innovants, au cœur de la communication des fournisseurs, constituent les éléments clés de la transition énergétique » (lettre du médiateur national de l'énergie, septembre 2017). Dans ce contexte, il serait h...

Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, stipule dans son article 13 que « le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementai...

Transfert de la compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le transfert de la compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans, et sur le calendrier de l'entrée en vigueur de cette disposition. Il lui rappelle qu'au titre la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe ...

Numéros de téléphone surtaxés

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés, plus particulièrement à destination des services publics et organismes sociaux, mais également de certains organismes de transports (SNCF, Air France) et de certains centres hospitaliers universitaires. Force est, en effet, de cons...

Action de prévention primaire en matière d'éducation alimentaire

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contributions qui lui ont été adressées par l'Union régionale des associations familiales (URAF) Midi-Pyrénées Occitanie, à la suite des journées régionales qu'elle organisait sur le thème « familles, agriculture, alimentation et santé ». Il lui fait savoir que l'URAF appelle à des actions d...

Information fiable et objective sur la durée de vie des produits

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'il est nécessaire que les consommateurs disposent d'une information fiable et objective sur la durée de vie des produits… il semble, en effet, que la notoriété de la marque ou le prix du produits ne soient plus des indicateurs suffisants pour caractériser la fiabilité et la durabilité de ce produit. Ainsi, une associa...

Baisse du pouvoir d'achat des personnes handicapées

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'a...

Démarches pour bénéficier du chèque énergie et de ses droits connexes

M. Roland Courteau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'octroi du chèque énergie aux ménages modestes, mesure expérimentale introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, généralisable en avril 2018 à l'ensemble du territoire. Soulignant que le dispositif des t...

Messages publicitaires portant sur les boissons et les produits alimentaires les plus gras, salés ou sucrés

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que, d'après les sondages, trois-quarts des enfants qui regardent la télévision après l'école avouent préférer les produits promus sur le petit écran. Quant aux parents, plus de 80 % disent acheter des produits vus à la télévision et réclamés par les enfants. Par conséquent, la publicité autour de produits trop gras, ...

Exclusion pour le transport routier des nouvelles règles concernant les travailleurs détachés

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le récent accord européen concernant les travailleurs détachés. Il lui fait remarquer que si les ministres de l'Union européenne se sont accordés sur la durée du détachement et les conditions de rémunération, par contre les nouvell...

Persistance des stéréotypes dans les pratiques publicitaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'étude publiée le 31 octobre 2017 par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui s'appuie sur une observation des pratiques publicitaires diffusées à la télévision française, sur les 24 chaines, lors de plusieurs journées et juste avant 20 heures. Dans ce rapport, le CSA établit plusieurs constats. Ain...

Groupe Engie et risques pour l'emploi

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente annonce faite par la direction du Groupe ENGIE, lors du Comité d' établissement, de sa volonté d'externaliser une grande partie de son activité de commercialisation à des prestataires à l'étranger et de l'accroître dans les mois à venir. Ainsi selon les informations...

Calendrier de mise en œuvre du chèque énergie

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du chèque énergie, mesure introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour accompagner les ménages les plus modestes en remplacement des actuels tarifs soci...

Maintien du centre narbonnais de dépistage et de traitements des infections sexuellement transmissibles

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fortes inquiétudes soulevées par les professionnels de santé narbonnais depuis la fermeture, le 1er juillet 2017, du centre anonyme et gratuit de dépistage et de traitements des infections sexuellement transmissibles (CDAG) de la Narbonnaise, en raison de retards administratifs et de manque de moye...

Pollution aux particules

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire que selon l'agence nationale de santé publique (« Santé publique France »), la pollution aux particules entraîne 48 000 morts prématurées en France, soit 9 % de l'ensemble des décès. Or, il lui indique que le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires po...

Inquiétudes des apiculteurs à la suite de l'autorisation en France de deux insecticides

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des apiculteurs, à la suite de l'autorisation en France de deux insecticides qui contiendraient, selon eux, un nouveau néonicotinoïde. Ainsi, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé le 27 ...