Questions écrites de Roland Courteau

Difficultés de prise en charge de la maladie de Lyme

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de santé particulièrement invalidant et préoccupant d'un grand nombre de patients atteints de la maladie de Lyme, rencontrant des difficultés de prise en charge faute de connaissance suffisante de cette pathologie. Il lui rappelle que, selon l'association Chronilyme, « le réseau sentinelles est...

Vente au déballage de fruits et légumes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes croissantes des acteurs de la filière fruits et légumes concernant la multiplication des ventes au déballage à prix très bas, le long des axes routiers de la région Occitanie. Il l'informe de la multiplication, selon l'association saveurs commerce, de pratiques douteuses de certaines vent...

Compensation de l'exonération des taxes sur le foncier non bâti pour les communes forestières

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques importants qui pèsent sur les budgets communaux des communes forestières, dès lors que l'exonération des taxes sur le foncier non bâti, en faveur des propriétaires de forêts publiques, n'est presque plus compensée. Il lui rappelle qu'au titre des derniers contrats d'objectifs, un revers...

Production biologique d'animaux marins

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur l'ostréiculture traditionnelle si le règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 Septembre 2008, modifié en juillet 2010, portant modalités d'application du règlement (CE) N° 834/2007 du conseil relatif à la production iologique et à l'étiquetage des produits biolog...

Violences en ligne à l'égard des femmes

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes que dans un récent rapport, le Haut conseil à l'égalité (HCE), appelle à « en finir avec l'impunité » des auteurs de violences en ligne à l'égard des femmes. Le HCE constate, en effet, qu'Internet est aussi un espace de violences « massives » contre les femmes ...

Programme de soutien au développement rural

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation qu'alors que des centaines d'agriculteurs manifestaient en février 2018 contre le projet du ministère de l'agriculture sur la carte des zones défavorisées, à Bruxelles, les récentes réunions sur le financement de la politique agricole commune (PAC) ont montré que le programme dit de « liaison entre actions de déve...

Élargissement du champ des compétences du médiateur national de l'énergie

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que l'autoconsommation de l'électricité est amenée à se développer fortement, sous l'effet conjugué de la baisse des prix des panneaux photovoltaïques, de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 qui encourage l'autoconsommation et de la recrudescence de nouveaux acteurs très actifs en matière de...

Inquiétudes sur l'utilisation du terme « artisan » pour les salariés bouchers des grandes enseignes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur inquiétudes de la confédération française de la boucherie charcuterie traiteur face à l'utilisation, dans les publicités de plusieurs grandes enseignes de la grande distribution, du terme « artisan » pour qualifier les salariés bouchers qui travaillent dans ces grandes enseignes. Il lui rappelle qu'aux t...

Mode d'élevage des poules pondeuses en cage

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 chez un fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportemental...

Prise en charge par l'État des frais de remplacement des panneaux de limitation à 80 km/heure

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la décision de baisser la limitation de vitesse de 90 à 80 km/heure, entraînera le remplacement par les départements des panneaux de limitation à 90 km/heure par des panneaux à 80 km/heure, d'ici au 1er juillet 2018. Il lui indique que l'État a semble-t-il fait savoir qu'il assurerait le paiement des dépenses enge...

Création de places d'hébergement en faveur des sans-abris

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de prendre des mesures fortes en faveur des sans-abri. Il lui indique qu'un effort considérable de création de places d'hébergement supplémentaires est indispensable pour faire face à la forte demande et accueillir les sans-abri. Cet effort doit notamment porter, selon les associations, su...

Affections psychiques liées au travail

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport annuel 2018 de l'Assurance maladie-risques professionnels, intitulé « Santé travail : enjeux & actions », concernant les affections psychiques liées au travail et prises en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Il lui fait remarquer que 10 00...

Recours par Pôle emploi à des prestataires privés

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions dans lesquelles s'effectue l'accompagnement à l'emploi des demandeurs. Il lui fait remarquer que le portefeuille de demandeurs d'emploi géré par les agents n'a cessé de croître atteignant plusieurs centaines de personnes par agent. Il lui précise que simultanément, Pôle emploi confie à des prestataires pr...

Compétitivité de l'Union européenne sur le secteur vin

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la compétitivité de l'Union européenne sur le secteur vin et la nécessité pour l'Union européenne de signer des accords de libre-échange avec un certain nombre de pays. Ainsi a été signé en juillet 2017 un tel accord entre l'Union européenne et le Japon. Il lui demande de bien vouloir lui faire c...

Mise en œuvre de l'assurance chiffre d'affaires pour le secteur de la viticulture

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt de la mise en œuvre de l'assurance chiffre d'affaires, pour le secteur de la viticulture. Il lui fait remarquer que ce type d'assurance est actuellement expérimenté dans d'autres filières agricoles, et paraît intéresser les instances européennes. Il lui demande de bien vouloir lui fair...

Mise en place d'un nouveau « plan loup »

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annonce récente de la mise en place d'un nouveau « plan loup » pour la période 2018-2023. Il lui demande de bien vouloir, dans un premier temps, lui en faire connaître, sommairement, les grandes lignes, ainsi que la date exacte de publication.

Privatisation des radars embarqués

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le refus du projet de privatisation des radars embarqués exprimé par nombre de citoyens et d'associations. Il lui indique qu'il est, en effet, considéré qu'une telle initiative n'est pas souhaitable compte tenu de l'attachement des français au service public de proximité dévolu aux forces de l'ordre, ...

Amélioration de l'accès aux soins des patients pour les audioprothèses

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'accès aux soins des patients pour les audioprothèses. Il lui fait remarquer que les conséquences du vieillissement de la population et de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux majeurs. Ainsi, l'insuffisante prise en charge de l'audioprothèse peut être regardé...

Interprétation de l'article L. 215-14 du code de l'environnement

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement. Il lui indique que ce texte impose aux propriétaires de terrains riverains d'un cours d'eau non domanial d'en assurer « l'entretien régulier », sans que soit pré...

Renforcement des contrôles à l'égard des chômeurs

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les récentes informations selon lesquelles le Gouvernement projette de renforcer les contrôles à l'égard des personnes bénéficiaires de prestations, accompagnés de sanctions pour ceux qui refuseraient un emploi proposé par Pôle emploi. Il lui fait savoir que nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour dénoncer une politi...