Questions écrites de Roland Courteau

Besoins d'accueil d'urgence

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants constitue bien, selon les associations, une réelle avancée, confortant et complétant la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforç...

Maintient de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et de rénovation

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'initiée en 1999 la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et de rénovation a généré 3,8 milliards d'euros d'activité et a permis la création de 40 000 emplois durables dans le secteur du bâtiment. Il lui demande s'il est, comme cela est vivement souhaité, dans les intentions du Gouvernement de propose...

Décret n° 2010-1022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il lui indiqu...

Indépendance de la HALDE

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les plus vives inquiétudes des associations concernant la remise en cause des moyens de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de son indépendance. Il lui indique que cette institution a fait ses preuves en termes de sensibilisation, de pr...

Réduction du nombre de postes aux concours de recrutement des enseignants

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, selon l'annonce faite par son ministère en plein mois de juillet, le nombre de postes affectés aux concours de recrutement des enseignants en 2011 s'élève à 11 600, alors qu'il se situait encore, en 2007, à 22 000. Il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes explications sur une telle réduction du nombre de postes ...

Maladie d'Alzheimer

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que la maladie d'Alzheimer frappe 860 000 personnes en France, et que plus de 200 000 nouveaux cas par an se déclarent. Il lui indique par ailleurs que son coût, de plus en plus important, était évalué en 2004 à plus de 9 milliards d'euros. Ainsi, au moment où se tient à Toulouse le troisième congrès mondial su...

Signalisation bilingue aux entrées et sorties des agglomérations

M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour savoir si la signalisation bilingue aux entrées et sorties des agglomérations sera bientôt déclarée illégale, ainsi que semble l'indiquer une récente décision d'un tribunal administratif enjoignant une commune d'enlever le panneau d'entrée dans l'agglomération ré...

Chômage des jeunes

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que, depuis la crise financière, les jeunes subissent une forte hausse du chômage de longue durée. En France, fin mars 2010, 111 300 jeunes étaient inscrits comme demandeurs d'emploi depuis un an, soit une hausse de 46,6 % par rapport à mars 2009. Or il lui indique que l'impact du chômage de longue durée sur la jeunesse p...

Chiffre d'affaires de l'activité courrier de La Poste

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quelle a été l'évolution du chiffre d'affaires de l'activité courrier de La Poste au cours de ces cinq dernières années.

Agenda numérique de la Commission européenne

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique que l'agenda numérique de la Commission européenne peut être considéré comme un atout important pour l'économie européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser par quelles actions précises ce programme sera mis en œuvre en France.

Indexation du prix du gaz

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la règle d'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole, lequel constitue une ressource bien moins abondante que le gaz. Il lui indique par ailleurs que si, en France, la nouvelle baisse du prix du gaz porte son augmentation aux environs de 15 % en un an, par contre, les prix sur les ma...

Réseau de distribution d'électricité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la multiplication des temps de coupure de l'alimentation électrique. Il lui indique que ce temps de coupure moyen, par an et par habitant, sur l'ensemble du territoire, est passé de ...

Surveillance des plages par les CRS et les maîtres-nageurs sauveteurs

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les collectivités apprécient tout particulièrement la présence sur les plages, durant l'été, des sauveteurs CRS qui allient à la fois l'expérience et l'autorité. Or, il lui fait part des plus vives préoccupations des élus dès lors que la présence des CRS, autrefois de mi-juin à mi-...

Conditions d'accompagnement des victimes d'accidents de la route

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que, s'il est vrai que la politique de sécurité routière a permis de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes françaises, on peut encore, hélas, déplorer, chaque année, de trop nombreux accidents. Ainsi, plus 68 500 accidents corporels ont été dénombrés en 2009, avec plus de 83 000 personnes bless...

Politique de sécurité routière

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que s'il est vrai que la politique de sécurité routière a permis de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes françaises, on peut encore hélas déplorer, chaque année, de trop nombreux accidents. Ainsi, plus de 68 500 accidents corporels ont été dénombrés en 2009, avec plus de 83 000 personnes bless...

Autonomie des jeunes

M. Roland Courteau interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les suites qu'il entend donner à la réunion du Comité Interministériel pour la jeunesse du 30 janvier 2009 au cours de laquelle l'accent a été mis sur la nécessité de développer l'autonomie des jeunes. Il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître sa posi...

Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que, selon le cinquième rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale le nombre de travailleurs pauvres est passé en France de 1,5 million en 2003 à 1,7 million en 2005, soit une progression de 7 %. Il lui précise également que, selon ces mêmes informations, ces travailleurs ont ...

Privatisation du contrôle médical de la sécurité sociale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet de déroger à l'actuel article L. 315-1-II du code de la sécurité sociale. Il lui indique que la loi précitée a prévu un dispositif expérimental, dont l'Aude fait partie, permettant de déroger à cette procédure. Désormais (pour les seules caisses ...

Économies d'énergie des fournisseurs d'énergie

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que, conformément à la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, les fournisseurs d'énergie doivent réaliser des économies d'é...

Certificat d'économie d'énergie

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, a défini les bases des certificats d'économie d'énergie. Il lui indique que...