Questions écrites de Roland Courteau

Bailleurs sociaux

M. Roland Courteau fait part à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme des plus vives inquiétudes de l'ensemble des 29 bailleurs sociaux du Languedoc-Roussillon, suite aux propositions gouvernementales relatives au logement social. Il lui indique qu'ils s'opposent fermement à la taxe d'un milliard d'euros sur 3 ans qui serait appliquée sur le montant des loyers des organi...

Déficit du commerce extérieur

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que le déficit du commerce extérieur de la France était évalué, pour l'ensemble de 2009, à 43,03 milliards d'euros. Il était par ailleurs de 20 milliards d'euros pour le seul second semestre 2009 et il s'approche de 24,5 milliards pour le premier semestre 2010. Il lui indique, également, que pour l'année...

Non-publication du décret sur la liste des numéros spéciaux accessibles gratuitement

M. Roland Courteau rappelle Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit, dans son article 55, « qu'un décret en Conseil d'État détermine, chaque année, la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les télé...

Publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575

M. Roland Courteau demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison précise, le décret en Conseil d'État, prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, n'a toujours pas été publié. Il lui rappelle que ce décret doit déterminer cha...

Difficultés de prise en charge pour les enfants atteints de dyspraxie

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de prise en charge pour les enfants atteints de dyspraxie, handicap qui se caractérise par des troubles se traduisant par des anomalies de l'automatisation et de la planification des gestes volontaires. Il lui indique qu'environ 840 000 enfants seraient concernés, dont 250 000 très fortement...

Revendications des orthophonistes

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les orthophonistes. Il lui indique que ces acteurs de la santé, dont l'intervention vise à réduire ou pallier les séquelles des troubles et l'impact des handicaps de communication, connaissent une stagnation de leurs revenus. Il lui indique que leurs honoraires n'ont pas été...

Les émissions de CO2

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que selon l'Agence internationale de l'énergie, si rien n'est fait, les émissions de CO2 pourraient dépasser les 37 milliards de tonnes par an à l'horizon 2030. Il lui indique que différentes techno...

Évolution des pratiques en hygiène du travail

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que jusque dans les années 1990, le risque cancérogène était, au nom de la défense de l'emploi et des contraintes économiques, soit négligé, soit sous estimé. Force est de constater qu'aujourd'hui encore, environ 2 millions de salariés sont chaque jour exposés à des produits chimiques, des rayon...

Dette de l'État envers les conseils généraux

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA), versés pour le compte de l'État par les départements, n'ont pas été compensés à l'euro près. Il lui fait remarquer également que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), compensée à...

Plan solidarité grand âge

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour répondre aux objectifs fixés par le plan solidarité grand âge 2007-2012, dans le domaine de l'encadrement notamment. Il lui fait remarquer que le taux d'encadrement en personnel soignant est dans de nombreux cas insuffisant pour ...

Cumul entre demi-part fiscale et allocation personnalisée au logement pour les étudiants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement d'interdire le cumul entre demi-part fiscale et allocation personnalisée au logement pour les étudiants qui, dans le but de poursuivre leurs études, sont dans l'obligation de prendre un logement de location. Il lui indique que cette mesure de suppress...

Plan « Nature en ville »

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie que, le 19 juin dernier, elle a inauguré la conférence nationale de lancement du plan « Nature en ville », dont l'objectif est d'élaborer des propositions concrètes pour restaurer et valoriser la nature en ville. Il lui demande s'il est d'ores et déjà possible d'avoir connaissance des propositions concrètes émanant des...

Grenelle de l'environnement : création des trames vertes et bleues

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui prévoit la création de trames vertes et bleues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'état d'avancement de cette disposition.

Indemnité journalière

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à la suite de l'accord interprofessionnel relatif à l'amélioration de la prévention, de la tarification et de la prévention des risques professionnels, il a été inséré dans la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 une disposition visant à rétablir l'indemnité jour...

Actions et bilan en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale qu'en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et suite au mouvement amorcé par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs, une deuxième loi, également spécifique à ce réel problème de société, a ...

Affichage de la performance énergétique sur les annonces de logements

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret à venir, relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. Il lui indique que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fait obligation d'afficher, à ...

Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quel bilan elle tire de la dixième Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP10) organisée du 18 au 29 octobre à Nogoya (Japon), et à laquelle 193 pays ont participé. Il lui indique souhaiter connaître les engagements qui ont été pris sur la préserva...

Insuffisance des prix de la viande bovine à la production

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les plus vives inquiétudes des éleveurs de bovins en raison de la très nette insuffisance des prix à la production et face aux quantités croissantes de viande importée. Il lui indique que, selon la profession, la sauvegarde du secteur en France passe, notamment, par une hausse de 20 ...

Encouragement à l'innovation

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que l'innovation doit plus que jamais être encouragée dans le but d'inventer les technologies de demain, dès lors que les enjeux de l'énergie et de l'environnement sont devenues pour nos sociétés leu...

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, mais également l'article 26 du projet de loi portant engagement nation...