Questions écrites de Roland Courteau

Taux d'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que le taux d'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées est faible. Il se situe en deçà de 2,8 % contre 6 % exigés par la loi. Pire, le chômage des personnes handicapées s'élève encore à 19,3 % avec une hausse de 8,8 % en 2008, tandis que l'on note une certaine précarité des emplois occupés, puisqu'un ti...

Prise en charge par les communes des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'en application du code général des collectivités territoriales, les communes doivent prendre en charge financièrement les obsèques des personnes dépourvues de ressources qualifiées de suffisantes. Il lui indique cependant qu'il n'existe aucune définition précise de ce niveau de ress...

Situation des médecins du travail

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que, selon les informations dont il dispose, 75 % des médecins du travail ont plus de 50 ans, tandis que 1 700 d'entre eux s'apprêtent à prendre leur retraite dans les toutes prochaines années. Or, il souhaite lui faire remarquer qu'en moyenne, une cinquantaine de plac...

Situation des droits de l'homme en Syrie

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que la situation des droits de l'homme en Syrie ne cesse de se dégrader. Selon Amnesty International, on évalue à environ 1 500 le nombre de prisonniers d'opinion. Ceux-ci ne bénéficient pas de procès équitables. De plus, bien que la Syrie ait signé en 2004 la Convention Internationale contre la torture, elle re...

Fonds national de financement de la protection de l'enfance

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, a prévu, dans son article 27, la création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance dont les ressources sont constituées, d'une part, par un versement de la Caisse nationale des allocations familiales dont le montant est f...

Projet d'irrigation de la filière viticole en Languedoc-Roussillon

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que l'irrigation de la vigne est aujourd'hui indispensable pour permettre à certaines entreprises de la filière viticole du Languedoc-Roussillon de retrouver de la compétitivité sur les marchés et faire face à la crise qui frappe notamment cette région depuis près de six années. Il lui indique que de...

Convention OSPAR pour la protection des milieu marin de l'Atlantique Nord-Est

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est a été signée depuis 18 ans entre les gouvernements de 15 pays européens et la Commission européenne. La mission de...

Réduction des déchets ménagers liées au suremballage

M. Roland Courteau demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quelles mesures sont actuellement prises par les pouvoirs publics, visant à réduire les quantités de déchets ménagers liées notamment à la pratique du suremballage considérée comme inutile, très coû...

Le «jeu du foulard»

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que chaque année, de jeunes enfants ou adolescents décèdent des suites d'une asphyxie après s'être livrés à des jeux dangereux, tel le « jeu du foulard ». Il lui indique par ailleurs que sont diffusés sur Internet des contenus incitant à la pratique de ces jeux, avec notamment la poss...

Aide internationale pour les pays les plus vulnérables

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que, lors de la conférence de Copenhague, les chefs de Gouvernement ont inclus, dans l'accord de Copenhague, une aide internationale pour le soutien à l'adaptation au changement climatique en cours et...

Éxonération de la taxe sur les véhicules polluants pour les invalides de guerre

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, les véhicules neufs émettant au maximum 130 g de CO2/km bénéficient d'un bonus écologique. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g de CO2/km son...

Allocation différentielle de solidarité

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la demande formulée par les associations d'anciens combattants, consistant en la mise en œuvre d'une allocation différentielle de solidarité en faveur des anciens combattants les plus démunis, laquelle pourrait être créée, sur le modèle de l'al...

Scolarisation des enfants de deux à trois ans

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses propos, devant l'une des commissions du Sénat, relatifs à la scolarisation des enfants de deux à trois ans. Il lui indique que, lors de cette audition, il a précisé notamment : «Est-ce qu'il est vraiment logique alors que nous sommes si soucieux de la bonne utilisation des crédits délégués par l'État, que...

Manipulation de parasurtenseurs par le personnel de France Télécom

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le risque auquel est exposé le personnel de France Télécom lors de la manipulation de parasurtenseurs (ou parafoudres), dispositifs de protection de son réseau de télécommunication contre les tensions perturbatrices générées par la foudre ou certains équipements industriels. Il lui précise qu'un grand nombre...

Réduction des gaz à effet de serre

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que la réduction des gaz à effet de serre, dont le CO², est une priorité internationale, avec un objectif de division par deux des émissions d'ici 2050. Il lui indique, par ailleurs, que, si de no...

Collecte des pneumatiques usagés

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'environnement) fait obligation aux metteurs en marché de ...

Coût de la numérisation pour les radios associatives

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des radios associatives face au coût de la numérisation. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de les aider à faire face aux difficultés qu'elles vont rencontrer pour financer le passage à cette nouvelle étape technologique.

Maltraitance envers les animaux

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que l'article 521-1 du code pénal stipule, notamment, que « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3...

Dispositif communautaire d'aide à l'arrachage définitif

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que le dispositif communautaire d'aide à l'arrachage définitif présente, dans le contexte viticole languedocien, plusieurs inconvénients : son contingentement est à un niveau insuffisant dans l'Aude et, par conséquent, son affectation est limitée à des catégories de viticulteurs prioritaires qui sont ...

Prise en charge des victimes d'accidents ou de maladies du travail

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les délais extrêmement longs que doivent subir les victimes d'accidents du travail pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, laquelle permet d'obtenir l'indemnisation des préjudices corporels, puisque l'indemnisation automatique ne con...