Questions écrites de Roland Courteau

Annonce obligatoire des tarifs des numéros surtaxés

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation si, dans le souci d'une bonne information portée aux usagers, il entend prendre toutes mesures rendant obligatoire l'annonce des tarifs en début d'appel à un numéro surtaxé. Dans l'affirmative, il lui demande également de lui en préciser les modalités et la date de mise en œuvre.

Tarif des appels vers certaines CAF toujours aussi élevé

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'en réponse à sa question écrite n° 8133, par laquelle, il l'interrogeait sur les tarifs des appels aux services sociaux, il lui avait indiqué, que des instructions avaient été données pour que les appels des usagers vers les plateformes d'accueil téléphonique des adm...

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qu'en vertu de l'article L. 622.1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout individu qui « par une aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation, ou le séjour irréguliers d'un étranger s'expo...

Supression de postes au lycée agricole du Lauragais

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des lycées agricoles publics dans le département de l'Aude. Il lui indique que si le contexte de restriction budgétaire remonte déjà à plusieurs années, force est de constater que l'on assiste cette année à une multiplication des suppressions de postes d'enseignants et d'agents administrat...

Situation des employés de la grande distribution

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de la grande distribution. Il lui indique que la journée de revendication du 1er février 2008, a permis de soulever nombre de problèmes auxquels sont confrontés ces salariés : utilisation abusive du temps partiel, de l'intérim et des contr...

Tarifs des appels téléphoniques aux services sociaux et services publics

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur sa réponse à la question écrite n° 8133 posée le 26/03/09 et relative aux tarifs des appels téléphoniques aux services sociaux et services publics. Il lui indique qu'il précisait, qu'« afin de garantir une totale transparence sur le coût effectif des ...

Redistribution des aides à l'élevage extensif liées à la PAC

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qu'il a souhaité, à l'issue du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), une redistribution des aides plus équitable entre tous les agriculteurs. Il lui indique cependant que, si aujourd'hui cette redistribution qui sera effective en 2010 est globalement satisfaisante, un point fortement...

Réglementation des contrats d'emplacement de mobil-homes

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régl...

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui indique qu'en 2007, le Président de la République a demandé au Gouvernement de travailler sur cette question. Il l'interroge donc sur les conclusions de la Commission nationale de concertation dont le rapport...

Bonifications de campagne

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème des bonifications de campagne et notamment sur la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés. Il lui indique que le rapport Gal avait été remis au ministère le 6 juillet 2005, avant d'être transmis au Conseil d'État pour avis près d'une année après. Il lui précise...

Prolifération du grand cormoran

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération du grand cormoran et les dommages particulièrement importants qu'il provoque sur les espèces piscicoles. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à une proposition du Parlement européen visant à la mise en place d'un plan européen de gestion des cormorans permett...

Écart entre riches et pauvres

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, selon une étude de l'INSEE, l'écart entre riches et pauvres se creuse de nouveau. Il lui indique qu'en 1996, le niveau de vie des 5 % des Français les plus riches était 4,06 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Or, après s'être restreint pendant plusieurs années (3,89 en 2002), l'écart s...

Formation aux premiers secours et enseignement des règles générales de sécurité

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le décret interministériel n° 2006-41 du 11 janvier 2006 a posé les bases d'un programme déterminant « le socle commun des connaissances et des compétences que tous les élèves doivent acquérir au cours de leur scolarité obligatoire » en intégrant une formation aux premiers secours et un enseignement des règles générales de...

Répartition académique des postes aux différents concours de professeurs des écoles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que son ministère vient de faire connaître, à moins d'une semaine des premières épreuves écrites d'admissibilité, la répartition académique des postes aux différents concours de professeurs des écoles. Il lui rappelle que de nombreuses académies sont touchées par une forte baisse des postes offerts et notamment l'Académie de ...

Présentation de la carte d'indentité aux compagnies aériennes

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports à compter de quel âge les compagnies aériennes sont en droit d'exiger la présentation d'une carte d'identité, sur les vols intérieurs, pour les enfants mineurs accompagnés de leurs parents.

Tarifs des appels aux services sociaux

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si elle entend publier le décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui détermine, chaque année, la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement d...

Permis de conduire à 1 euro par jour

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût particulièrement élevé de la formation permettant d'obtenir le permis de conduire. Il lui fait remarquer que le fait de détenir ce permis, constitue dans bien des cas, un critère d'embauche décisif dans un grand nombre de métiers. Or, le coût élevé de cette formation représente, pour les personn...

Qualité radiologique des eaux

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que, selon un rapport de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), d'une part, l'état radiologique de référence des nappes phréatiques autour des sites nucléaires les plus anciens mériterait une connaissance plus précise et, d'au...

Suppression de l'allocation équivalent retraite

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la récente suppression au 1er Janvier 2009 de l'allocation équivalent retraite dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Cette suppression a pour conséquence de priver de ressources les demandeurs d'emploi en situation déjà très précaire qui, âgés...

Prêt à taux zéro en faveur des communes

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à la demande de mise en œuvre d'un prêt à taux zéro en faveur des communes amenées à engager des travaux dans le cadre de constructions ou d'améliorations de voiries et de réseaux. Il lui fait remarquer que l'argument principal présenté par le...