Questions de Roland Courteau

Garantie complémentaire des impayés pour les produits agricoles à l'export

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire mise en place d'un système de garantie complémentaire des impayés, notamment pour les produits agricoles à l'export : fruits et légumes, vins, viandes, produits laitiers et autres productions agricoles. Il lui indique que, depuis la crise financière, le risque d'impayés...

Pollution de l'air intérieur par certains produits ménagers

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur une récente étude publiée par une association de consommateurs (UFC Que Choisir) qui révèle une longue liste de produits testés (déodorants d'intérieur, nettoyants ménagers, tapis, me...

Industries émettrices de CO² : liste des bénéficaires de quotas d'émission gratuits

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les inquiétudes des entreprises spécialisées dans la production de tuiles et de briques, quant aux modalités visant à mettre en place un système autorisant l'émission de CO² dans le cadre de quotas. ...

Conseils de prud'hommes

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les organisations syndicales ont, au cours d'une journée de grève dans le département de l'Aude, indiqué « agir pour une justice prud'homale qui corresponde aux enjeux et réalités du monde du travail ». Elles ont, notamment, fait part de leur mécontentement suite à la suppression, par le Gouvernement, de nombreux...

Article 11 de la Constitution

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 11 de la Constitution prévoit qu'un référendum sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui ...

Trimestres de bonification de deux années par enfant dans le calcul de la retraite des femmes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que, suite à une décision de justice rendue au nom de « l'égalité entre les mères et les pères », il est envisagé de remettre en cause les mesures compensatoires que sont les trimestres de bonification de deux années par enfant, acquises par les femmes dans le calcul de...

Utilisation de l'image de la femme dans la publicité

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les publicités choquantes, dévalorisantes et autres représentations de la femme trop souvent stéréotypées. Il lui indique qu'en dépit d'un encadrement juridique précis, des dérives subsistent dans l'utilisation de l'image de la femme dans la publicité. Il lui précise également que l...

Pensions de la Fédération nationale des blessés du poumon combattants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'une harmonisation des pensions de la Fédération nationale des blessés du poumon combattants (FNBPC) qui, lors de sa 81ème assemblée générale signalait, pour s'en étonner, que la pension d'un sous-officier (et seulement sous-officier), soit de l'armée de terre, soit de l'arm...

Multiplication des déchets flottants en mer et sur le littoral

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la multiplication des déchets flottants sur le littoral et en mer ou sur les fleuves, et sur ses conséquences sur la pollution des eaux et notamment sur les poissons, crustacés ou mam...

Versement des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant lors d'un divorce

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité la situation du père, d'une fillette âgée de 6 ans et divorcé avec la mère de son enfant. Il lui indique que le juge des affaires familiales ayant décidé d'une résidence alternée de l'enfant, se pose la question du versement des prestations familiales, lesquelles ne peuvent être ve...

Protection des intérêts des clients des banques

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, dans un rapport publié le 22 septembre 2009, la Commission européenne s'élève contre un problème qui semble concerner tous les pays de l'Union européenne. Ainsi, selon la Commission européenne, les employés chargés de placer des produits de banque, motivés par des commissions ou des bonus, ne seraient...

Dons d'organes : grande cause nationale

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de la santé et des sports s'il est dans les intentions du Gouvernement, lors de la révision des lois de bioéthique, de proposer au Parlement des aménagements du cadre législatif, afin d'encourager les dons d'organes.

Montant des retraites agricoles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la moyenne du montant des retraites agricoles se situe autour de 400 €, très en deçà du seuil de pauvreté. Il lui indique que, acculés à une aussi déplorable situation, les retraités agricoles demandent la mise en place de mesures immédiates, parmi lesquelles des pensions de retraites décentes, é...

Augmentation des tarifs d'EDF

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente demande d'EDF d'augmenter de 20 % ses tarifs sur trois ans. Il lui précise que le conseiller spécial de l'Elysée a fait part, récemment, de sa réaction en indiquant que « ce n'est pas EDF toute seule qui décide des hausses de tarifs », et il ajoutait « qu'il serait anormal de f...

Suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les plus vives inquiétudes relatives aux menaces de suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), sections agricoles comprises, sur les 115 existants. Il lui indique qu'il est vivement déploré que ce projet ne prenne que pour seu...

Suppression de postes de fonctionnaires

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que de très fortes inquiétudes ne manquent pas de se manifester suite à des informations selon lesquelles le Gouvernement prévoirait la suppression de 33 000 à 35 000 postes de fonctionnaires d'État dans le budget de l'année 2010, avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à l...

Bilan suite à la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006

M. Roland Courteau demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité si, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple et deux années après le vote de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, il est en mesure de lui faire un premier bilan sur l'évolution de ce fléau et de lui préciser la situation quantitative de...

Cadets de la République

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce qu'il vient d'effectuer et qui vise à suspendre l'incorporation des jeunes admis dans les écoles de police des « cadets de la République » du fait de contraintes budgétaires. Il lui indique que, selon les informations véhiculées par la presse, il est précisé ...

Prévention des accidents de la vie courante en France

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fam...

Remboursement anticipé du FCTVA pour les communes rurales

M. Roland Courteau demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il entend généraliser à l'ensemble des communes rurales le bénéfice du remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Il lui indique que nombre de ces communes rurales ont réalisé, au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, d'importants travaux et se trouvent actuelle...