Amendements de Sabine Van Heghe

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre 1 er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des per...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide à la restauration scolaire à destination des familles II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’o...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle aux salariés à domicile II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (ma...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouvertu...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture d...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut autoriser par le mot : autorise Exposé sommaire : L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite un accompagnement spécifique de chacun des parents, ainsi que des frères et sœurs. Cet accompagnement psychologique ne peut être conditionnel, seul un médecin peut définir les modalités de son suivi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : une durée fixée par décret par les mots : trois mois Exposé sommaire : La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée. Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modif...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 79-1 du code civil, il est inséré un article 79-… ainsi rédigé : « Art. 79-…. – L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « 10°) Les frais funéraires engagés en faveur de l’enfant défunt par la personne ou le ménage qui en a la charge, sans pouvoir dépasser un plafond maximum fixé par d...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Après l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est créé un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Au titre de la solidarité nationale, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est versée aux travailleurs indépendants en cas de décès d’un enfant d...

Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article 79-1 du code civil, insérer un article 79-2, ainsi rédigé : « L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par d...

Avant l'article 1er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « congé de deuil pour le décès d’un enfant ». les mots : « congé parental après le décès d’un enfant ». Exposé sommaire : L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant » est utilisée dans le tex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.