Séance en hémicycle du 15 avril 2020 à 15h00

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 8 avril 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marcel Rainaud, qui fut sénateur de l’Aude de 2006 à 2014. J’ai le souvenir du fauteuil qu’il occupait, après avoir succédé à Raymond Courrière.

J’ai aussi le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Christian Bonnet, qui fut sénateur du Morbihan de 1983 à 2001. J’évoquerai sa mémoire dans quelque temps.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 21 avril, après-midi et soir, sous réserve de son dépôt et de sa transmission, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 et, à l’ordre du jour du jeudi 23 avril, matin, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 ou l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi.

Acte est donné de ces demandes.

Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance en première lecture serait fixé au mardi 21 avril à l’ouverture de la discussion générale.

La durée de la discussion générale pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire ou la nouvelle lecture pourrait être fixée à quarante-cinq minutes.

En cas de nouvelle lecture, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance serait fixé au jeudi 23 avril à l’ouverture de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement sous le format adapté et restreint déjà mis en place.

Monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Lors de sa dernière allocution télévisée, le Président de la République a salué, à plusieurs reprises et à juste titre, le rôle primordial assumé par nos maires et nos élus locaux face à la crise.

Comme à l’habitude, nos collectivités sont au rendez-vous. Elles produisent un effort inédit, serein, mais déterminé, rigoureux et résolument tourné vers le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles et les plus démunis. Elles se préoccupent aussi grandement du tissu économique de leur bassin de vie. Car, si la lutte sanitaire est la priorité, la reprise de l’activité économique est le second pilier qui doit guider la reconstruction.

Notre économie devra tirer toutes les leçons de nos échecs passés et des impensés d’une mondialisation béate, pour devenir enfin plus respectueuse de notre environnement et résiliente. Ce mot résonne pour moi particulièrement dans cet hémicycle aujourd’hui, puisque mon groupe a soutenu ici même, voilà quelques semaines, une proposition de résolution sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale.

Chômage partiel, mesures d’exonérations, pression sur les assurances : l’État est là, et devra continuer à l’être. Fonds de soutien métropolitain d’urgence aux entreprises et à l’emploi, comme à Bordeaux, exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public ou de loyers communaux dans des centaines de mairies, fonds de la région Occitanie et de tant d’autres : les collectivités se surpassent face à la crise, car, sans leurs interventions, c’est l’entièreté de notre écosystème qui sombrera.

Les élus locaux savent mieux que quiconque quelle politique publique mener en proximité, dans cette République des territoires si chère aux radicaux et au président Gérard Larcher, qui a évoqué si justement ces « petites Républiques dans la grande ».

Alors, aux fins de donner durablement corps aux annonces du Président de la République, ainsi qu’à l’esprit du projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration –, qu’il envisageait de présenter avant l’état d’urgence, quels moyens et quelles compétences le Gouvernement entend-il donner à la France des collectivités ? Ces dernières bénéficieront-elles du nouveau muscle budgétaire et de la confiance qui leur fait tant défaut pour faire encore plus ?

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de saluer les efforts accomplis par l’ensemble des élus locaux pour répondre aux besoins de leur population et pour soutenir le tissu économique local.

Le Gouvernement a également pris des mesures concrètes en ce sens. Vous le savez, nous avons d’abord permis aux collectivités d’exécuter leur budget dans des conditions beaucoup plus souples qu’habituellement, comme l’avait d’ailleurs demandé le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Pour mémoire, je citerai la possibilité d’exécuter des dépenses de fonctionnement comme d’investissement avant le vote du budget, reporté, comme vous le savez, à la fin du mois de juillet ; le pouvoir confié directement à l’exécutif local de souscrire des lignes de trésorerie ou d’attribuer des subventions aux associations, qui jouent aussi sur le terrain un rôle très important ; et le pouvoir donné aux présidents de région d’attribuer directement des aides aux entreprises.

Par ailleurs, le Gouvernement a immédiatement pris la décision de suspendre les contrats dits de Cahors de maîtrise de la dépense publique, conscient de la pression qui risque d’être exercée sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

En outre, des mesures ont été prises dans le champ des aides aux entreprises. Vous le savez, un fonds national de solidarité a été créé, financé principalement par l’État à hauteur de 5, 5 milliards d’euros, mais aussi par les régions, pour un montant de 500 millions d’euros. Une dérogation ponctuelle et exceptionnelle à la répartition des compétences des collectivités en matière d’aide aux entreprises permet aux communes, aux EPCI et aux départements de participer au fonds par convention avec l’État.

Enfin, État et collectivités doivent s’organiser pour que les entreprises disposent d’interlocuteurs bien identifiés, dans une logique de guichet unique. Je veillerai bien sûr à l’avenir à ce que les collectivités qui participent soient dûment associées aux procédures et informées des aides accordées sur leur territoire.

En effet, ce n’est que dans une logique partenariale très forte qu’État et collectivités trouveront les solutions les plus adaptées pour préparer l’avenir de nos territoires. Le Gouvernement veut ainsi répondre à la crise qui nous touche, pour nous préparer à l’après-épidémie.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, depuis le début de l’épidémie, les décisions du Gouvernement s’appuient sur l’expertise de scientifiques. Pouvez-vous nous communiquer l’avis scientifique indiquant la pertinence d’une réouverture des établissements scolaires le 11 mai prochain ?

Pouvez-vous nous dire quels seront les enfants prioritairement invités à aller à l’école, puisque vous avez indiqué que cette reprise ne serait ni simultanée ni obligatoire ?

Pouvez-vous nous dire quels matériels et quelle quantité de matériels seront mis à disposition des personnels de l’éducation nationale comme des agents territoriaux ? Les soignants manquent encore de tout aujourd’hui, ce qui est très inquiétant.

Quelles consignes et quels moyens seront donnés aux collectivités pour assurer l’entretien ou la désinfection régulière des locaux ? Devront-elles assurer la restauration ou le transport scolaire ?

Quelle stratégie est prévue en matière de test ? Il semble que les enfants et les jeunes soient porteurs asymptomatiques du Covid-19. Si l’on veut enrayer l’épidémie, il paraît donc indispensable de les dépister, tout comme le personnel enseignant.

Tout semble indiquer, monsieur le ministre, que la date du 11 mai a été annoncée sans que ces questions aient été examinées. Ce sont pourtant ces réponses que les Français attendent.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la sénatrice, toutes les questions que vous avez posées sont importantes. Nous les traitons actuellement tout en préparant le déconfinement. Vous seriez la première à vous étonner si nous le faisions verticalement, sans concertation. Nous avançons en consultant les autorités de santé, mais aussi en discutant avec les organisations syndicales, les représentants des associations d’élus – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Assemblée des départements de France, Association des régions de France –, ainsi que les fédérations de parents d’élèves et les représentants des lycéens, bref toutes les parties prenantes du sujet scolaire.

Bien sûr, notre vision doit aussi être internationale et, surtout, européenne. Nous observons ce qui se passe chez nos voisins : plusieurs pays ont déjà commencé à décider le déconfinement. Nous examinons avec beaucoup d’attention leur stratégie.

Le mot clé a été prononcé par le Président de la République : c’est le terme « progressivité ». Cela signifie que, le 11 mai, les écoles, les collèges et les lycées ne retrouveront pas un fonctionnement normal, comme si de rien n’était. C’est tout le contraire, nous avons été très clairs depuis le début.

La progressivité, cela signifie que tous les élèves ne retourneront pas dans leur établissement immédiatement. Cela signifie que nous agirons à la lumière des principes affichés par le Président de la République, et plus particulièrement du principe social, ce qui ne devrait pas être de nature à vous choquer. Si nous avons pris une telle décision, c’est pour des raisons sociales. En effet, si le confinement ne s’achevait pas suffisamment tôt, nous serions confrontés à des désastres sociaux pour les élèves les plus éloignés de l’école. Vous devriez être sensible à ce point.

Bien entendu, nous veillerons à la sécurité sanitaire de tous – c’est notre premier principe d’action –, aussi bien des professeurs que des élèves. Pour ce faire, nous répondrons aux différentes questions que vous avez posées, ainsi qu’à quelques autres. Ainsi, nous examinerons comment travailler avec les collectivités locales concernant les équipements, le nettoyage avant l’arrivée des élèves ou l’éventuel port du masque.

Nous travaillons, et vous aurez toutes les réponses à vos questions dans moins de deux semaines, au moment où le Premier ministre exposera notre plan général.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Monsieur le ministre, pourquoi la concertation ne s’engage-t-elle qu’après l’annonce de la date du déconfinement ?

Par ailleurs, les Français ne sont pas dupes des valeurs que vous usurpez. C’est vrai, le confinement aggrave les inégalités sociales ; je fais partie de ceux qui, dès le début, ont alerté sur ce point. Si on veut faire face à ce problème, il faut annuler, comme je vous l’ai proposé, les fermetures de classes dans les zones d’éducation prioritaire à la prochaine rentrée. Il faut doter nos collèges et lycées de postes supplémentaires, alors que certains sont supprimés. Voilà comment on résoudra les inégalités sociales dans l’école !

Je crains que les Français qui pensent aujourd’hui qu’on veut instaurer un système de garde d’enfants pour que les parents salariés retournent plus vite à la production ne voient leur point de vue renforcé par la manière dont vous concevez ce déconfinement progressif, très partial et très inégalitaire.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe socialiste et républicain

La crise que nous traversons exacerbe les inégalités ; comme toutes les crises, en effet, elle frappe d’abord et surtout les plus fragiles, les moins protégés. Des femmes et des hommes sont aujourd’hui abandonnés à leur sort.

Je pense aux sans domicile fixe, aux migrants, aux populations roms, qui vivent dehors, dans des squats, des bidonvilles ou des campements de fortune, mais aussi dans des centres de rétention. Alors que le confinement et la distanciation sociale sont nos principales armes contre l’épidémie, ces mesures sont inapplicables dans ces endroits, où les conditions de vie et d’hygiène sont désastreuses.

Une centaine d’associations et d’ONG (organisations non gouvernementales) a saisi les Nations unies pour demander au gouvernement français de mieux inclure ces personnes dans la gestion du coronavirus.

Je pense aussi à ces autres invisibles que sont les familles monoparentales, les étudiants et les jeunes, qui ne bénéficient pas du RSA (revenu de solidarité active), ou les personnes en fin de droits et précaires, souvent exclues du numérique. Les maires et les associations font un travail exceptionnel pour répondre à ces problématiques, mais les moyens sont insuffisants.

Dix-neuf présidents socialistes de département ont réclamé l’instauration d’un revenu de base universel pour lutter contre l’exclusion et la pauvreté et amortir le choc social prévisible.

Le Gouvernement a mis beaucoup d’argent sur la table pour éviter le naufrage économique, alors même que les actionnaires continuent de percevoir des dividendes. Mais il doit aussi éviter le naufrage social.

Déjà un mois de confinement, et les invisibles que j’ai évoqués n’ont eu droit qu’à bien peu d’égards. Vous venez juste de décider une aide exceptionnelle qui ne peut rien résoudre dans la durée et ne concerne que les familles avec enfants. Pourtant, une société se grandit quand elle prend soin des plus fragiles. Que comptez-vous faire pour protéger ceux-ci durablement ? Comptez-vous expérimenter la proposition de revenu de base ?

Comme l’a dit le Président de la République, des décisions de rupture sont nécessaires. Nous les attendons, et les populations que j’ai évoquées les attendent.

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Madame la sénatrice, vous évoquez l’accompagnement que nous mettons en œuvre auprès des plus fragiles, notamment les sans domicile fixe ou les personnes vivant dans des bidonvilles. Je voudrais être très clair sur ce point, avec Olivier Véran et sous le contrôle du Premier ministre : nous avons toujours dit que la réponse à la crise sanitaire que nous traversons est évidemment sanitaire, d’abord, économique, ensuite, mais également sociale. La solidarité ne doit pas être une victime du Covid-19, et ce volet social – j’y insiste – est extrêmement important.

Les premières dispositions que nous avons prises en direction des plus précaires, de ceux qui, malheureusement, vivent dans la rue, ont consisté à réquisitionner des chambres d’hôtel, pour les mettre à l’abri, justement. Au moment où je vous parle, depuis le début du confinement, ce sont près de 10 000 – je dis bien 10 000 – places d’hôtel que nous avons réquisitionnées. Hier soir, 174 000 personnes ont été accueillies et mises à l’abri dans les centres d’hébergement d’urgence. Pour celles et ceux qui sont atteints du Covid-19 mais qui n’ont pas besoin d’être hospitalisés, nous avons créé, avec les associations, que je salue, plus de 80 sites partout sur le territoire, en métropole et dans les outre-mer.

Le deuxième volet que vous évoquez est celui de la politique sociale de solidarité que nous mettons en œuvre en faveur des plus précaires, qui font face, aujourd’hui, à l’augmentation de certaines dépenses – je pense aux enfants qui perdent le bénéfice de la cantine.

Olivier Véran, le Premier ministre et moi-même venons d’annoncer, aujourd’hui, une aide exceptionnelle d’urgence sociale de 150 euros à destination de toutes les familles bénéficiaires du RSA ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), à laquelle s’ajouteront 100 euros par enfant, ainsi qu’une aide de 100 euros par enfant pour toutes les familles qui perçoivent l’APL (aide personnalisée au logement).

Au moment où je vous parle, ce sont 4 millions de foyers – je dis bien 4 millions – qui vont pouvoir bénéficier de cette aide exceptionnelle à compter du 15 mai, de façon très rapide et sans aucune démarche à effectuer.

Cette mesure témoigne de notre action en faveur de la nécessaire solidarité. Je l’ai dit : la réponse que nous apportons à la situation que nous vivons est sanitaire, économique, mais aussi sociale – vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Dans son adresse aux Français, le Président de la République a tracé, lundi, un horizon pour le déconfinement. Cet horizon est encore lointain, mais il a le mérite d’exister.

Beaucoup de Français veulent déjà être prêts pour l’après. Qu’ils soient en première, en deuxième ou en troisième ligne, la pandémie n’a pas entamé leur volonté de construire le futur. Je salue ici leurs efforts et leur discipline. Nous leur devons un langage de clarté.

Cela vaut notamment pour le bâtiment. Le secteur est particulièrement affecté par la crise qui paralyse notre économie. Pour de très nombreuses entreprises, le coup d’arrêt est brutal. Même si les chantiers reprennent au cas par cas, lorsque les conditions sanitaires sont réunies, de nombreux patrons craignent pour leurs employés et pour la survie de leur entreprise.

Outre ces difficultés actuelles, des préoccupations surgissent déjà concernant l’avenir et la reprise future des activités. En effet, à la suite de la neutralisation des délais administratifs, de nombreuses collectivités territoriales ont suspendu l’instruction des dossiers de permis de construire.

Sachant que les délais de recours demeureront incompressibles, les retards qui s’accumulent aujourd’hui devront être purgés le moment venu. En outre, la prorogation d’un mois des délais d’autorisation après la fin de l’état d’urgence sanitaire risque d’aggraver la donne.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour éviter un faux départ au moment du déconfinement ? La situation est trop grave pour que nous nous permettions d’ajouter aux difficultés actuelles des difficultés futures.

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison : l’activité du bâtiment et de la construction relève d’une impérieuse nécessité là où il s’agit d’assurer la maintenance des logements, mais aussi de préparer l’après. Il nous faut donc soutenir les entreprises du secteur.

La première décision que nous avons prise, avec le ministre de l’économie et la ministre du travail, a consisté à sécuriser, autant que faire se peut, l’ensemble des travailleurs du secteur du bâtiment. Avec l’ensemble des fédérations, nous sommes convenus d’un guide sanitaire pour permettre, là où c’est possible, la reprise d’un certain nombre de chantiers, dans une totale sécurité pour les travailleurs, alors même que nous observions qu’à peu près neuf chantiers sur dix étaient à l’arrêt.

Vous avez raison de pointer du doigt l’ordonnance que nous avions prise le 25 mars dernier, rallongeant un certain nombre de délais relevant du droit de l’urbanisme, les délais de recours, les délais de prescription, les délais de préemption. Monsieur le sénateur, vous aviez raison, ainsi que MM. les présidents Patriat et Retailleau, de mettre en avant ce sujet des délais.

À la suite de ces remontées de terrain, près de trois semaines après la publication de cette ordonnance, nous l’avons d’ores et déjà modifiée. J’ai eu l’honneur de présenter ce matin, aux côtés de la garde des sceaux, un nouveau texte en conseil des ministres. Ce fameux délai tampon d’un mois que vous évoquiez, applicable aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, nous y avons mis fin ce matin.

S’agissant des délais de recours échus pendant l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à présent, l’ordonnance du 25 mars disposait qu’ils recommenceraient à courir à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de cette période, et, de surcroît, pour leur durée initiale, en repartant à zéro. Ce n’était pas possible !

Sur ce point aussi, nous avons modifié l’ordonnance : là où le délai de recours courait encore pour dix jours à l’entrée dans la période d’état d’urgence sanitaire, il courra encore pour dix jours à compter de la fin de cette période.

Nous avons donc entendu ces remontées de terrain, pour lesquelles nous vous remercions. Nous avons d’ores et déjà corrigé ces dispositions, et il va nous falloir continuer à soutenir ce secteur ô combien important, tant aujourd’hui que, surtout, demain.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

Merci beaucoup de ces précisions, monsieur le ministre. Certaines entreprises souffrent aujourd’hui d’un manque complet de masques. Je compte sur le Gouvernement pour que les entreprises aient suffisamment de masques, le jour du déconfinement, pour qu’il soit possible de retourner au travail.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

Ainsi, monsieur le Premier ministre, le déconfinement aura lieu, normalement, le 11 mai prochain, puisque c’est cette date que, lundi soir dernier, le Président de la République a annoncée devant des millions de Français.

Par conséquent, au moins jusqu’à cette date, le remède sera le confinement, puis, seulement à partir de cette date, on procédera à la généralisation du port du masque et à une extension du dépistage. Mais pourquoi, sur ces deux points, attendre encore ? Je m’interroge et je vous interroge, monsieur le Premier ministre, sur la stratégie française qui consiste à tout miser sur le confinement.

Entendez-moi bien ; la stratégie du confinement est indispensable, notamment pour soulager nos hôpitaux, mais elle a d’énormes effets collatéraux. Sans doute permet-elle, dans un premier temps, d’endiguer, de freiner l’épidémie, mais elle ne permet pas de l’arrêter. Face au virus, il n’y a pas que des incertitudes ni des échecs ; des pays, dans le monde – en Asie, en Europe –, ont connu des succès. Chaque fois, leur stratégie est massive, offensive et mêle détection et protection.

La détection est nécessaire parce que, pour combattre cet ennemi, il faut connaître le virus, l’épidémie. Il convient donc de dépister massivement, afin de mesurer l’évolution de la maladie, de la détecter, de diagnostiquer, de soigner, de localiser, de tracer et d’isoler, y compris, peut-être, dans des hôtels. Il faut le faire maintenant et généraliser tout de suite les mesures barrières, notamment les masques.

Je sais que la tâche est difficile, monsieur le Premier ministre, mais, depuis le début, cela ne va pas assez vite. Il y a des lenteurs, des lourdeurs, des ratés ; le président de la République l’a d’ailleurs reconnu. Il faut donc absolument que vous bousculiez ces pesanteurs.

Aussi, je vous le demande : à partir de quand notre pays, la France, pourra-t-il enfin combiner une stratégie défensive avec une stratégie offensive ? C’est ce que font les pays qui ont eu du succès.

Très bien !

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous l’avez dit, monsieur le président Retailleau, la stratégie française a consisté à mettre en œuvre le confinement, afin d’éviter que l’afflux de cas sévères dans les hôpitaux français ne soit si important que nos capacités globales d’accueil en service de réanimation soient dépassées.

Néanmoins, je ne crois pas – je le dis sans esprit de polémique – que toute la stratégie française se soit résumée au confinement.

Certes, cela a été un instrument extrêmement important pour éviter le dépassement de notre capacité hospitalière, phénomène constaté dans d’autres pays. De ce point de vue – je le dis avec une immense modestie et beaucoup de prudence –, nous avons réussi : les capacités françaises d’accueil hospitalier n’ont pas été dépassées, le système a tenu, au prix, certes, d’une pression considérable et d’efforts absolument admirables, mais il a tenu.

Cela dit, nous ne nous sommes pas cantonnés à organiser le confinement et à attendre, ensuite, que les choses se passent, vous l’imaginez bien. Nous avons ainsi veillé, dans le même temps, à ce que notre appareil productif soit développé et, à bien des égards, réorganisé, afin qu’il puisse nous fournir les instruments nécessaires et sûrs pour sortir progressivement de ce confinement et nous protéger contre le virus.

C’est pour cela que les capacités françaises de production de masques chirurgicaux et de masques FFP2 ont été accrues, et nous avons fait très tôt en sorte d’accroître cet effort productif.

Je le reconnais volontiers, monsieur le président Retailleau – vous-même le savez bien, ainsi, au fond, que tous ceux qui sont de bonne foi –, obtenir après explications d’une entreprise qui a de telles capacités de production qu’elle multiplie celles-ci par deux ou trois ne se fait pas en un instant, en claquant des doigts. Elle doit investir dans des machines, sécuriser ses circuits de distribution, acheter de la matière première, former ses salariés ; bref, cela prend du temps.

L’augmentation des capacités productives nationales en matière de masques chirurgicaux et de masques FFP2 a donc pris du temps, mais ces capacités se sont considérablement accrues. L’objectif, rappelé par le ministre des solidarités et de la santé et par le Président de la République, est d’arriver, dans les plus brefs délais, à une forme d’autonomie nationale en matière de production de masques FFP2.

Autre élément de réponse : nous avons également développé la normalisation et la certification des masques dits « grand public », qui permettront à l’ensemble de nos concitoyens de s’équiper en masques anti-projections, un facteur supplémentaire de protection.

Je veux dire un mot à ce sujet. Vous avez raison, monsieur le président Retailleau, nous devons toujours apprendre de nos voisins ou de nos partenaires, lorsque ceux-ci réussissent mieux que nous ; c’est un principe d’humilité, mais aussi d’intelligence : lorsque quelque chose fonctionne ailleurs, il faut évidemment s’en inspirer, mais considérons alors réellement tout ce qui se passe ailleurs. Constatons notamment que, dans des pays où l’on a beaucoup recouru aux tests et aux masques, on en arrive parfois au confinement, parce que cela ne suffit pas.

Considérez ainsi ce qu’il est en train de se passer au Japon ou à Singapour. Ces pays sont, on peut le dire, très différents du nôtre et ils ont adopté une politique présentée pendant quelques semaines, voire quelques mois, comme exemplaire ; mais la vérité, c’est que, eux aussi, en viennent au confinement. Cela prouve que nous devons aborder ces sujets avec, je le répète, humilité ; ce qui paraît, à un moment ou à un endroit, évident l’est parfois un peu moins lorsque l’on observe l’effet dans la durée.

Notre objectif n’est pas de faire en sorte que, le 11 mai prochain, on revienne à la situation prévalant jusqu’au confinement ; cela ne se passera pas ainsi.

Il fallait fixer un objectif – c’est ce qu’a fait le Président de la République – et dire que cette période de confinement ne pouvait évidemment pas durer indéfiniment ; il faut se donner les moyens de tenir cet objectif, en respectant scrupuleusement les trois principes, évoqués par le Président de la République, de sécurité sanitaire, de préservation de la santé des Français et de continuité de la vie de la Nation.

Cela passera – le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l’a souligné – par une reprise progressive de l’école, progressive parce que, on le conçoit aisément, dans bien des endroits du territoire, on commencera par telle ou telle classe, on réorganisera la journée selon des rythmes un peu différents de ceux qui prévalaient auparavant ou on essaiera d’utiliser les locaux scolaires de façon différente de ce que l’on faisait jusqu’alors.

Cela nous conduira donc forcément, et heureusement, d’ailleurs, à travailler avec les maires et les élus locaux ; nous ne pouvons pas « réussir » ce déconfinement seuls. Je l’ai indiqué plusieurs fois, presque avec humour, jamais personne n’a fait ce que nous allons collectivement effectuer. Un déconfinement aussi massif, avec le risque sanitaire et les difficultés que nous connaissons, est un territoire inexploré, n’a pas de précédent. Par conséquent, abordons-le avec humilité, avec prudence et selon une logique expérimentale, si j’ose dire ; essayons de tester les choses.

J’en terminerai avec ceci. Vous nous encouragez à une vision offensive et nous allons évidemment développer les tests et les masques pour faire en sorte que chacun puisse en obtenir, mais il nous faudra sans doute accepter l’idée de tester certaines méthodes dans certains endroits. Cela posera mille questions et, je le sais, mille personnes viendront nous voir en nous demandant pourquoi nous essayons ceci ici et non là, en nous disant que, si nous essayons telle procédure, cela veut dire que nous n’en sommes pas sûrs. Nous aurons l’humidité d’expliquer qu’il nous paraît utile et intelligent d’expérimenter cette méthode pour pouvoir, ensuite, la développer.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.

Je veux revenir sur la question de la réouverture progressive des écoles, à compter du 11 mai prochain.

Nous l’avons bien compris, monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, une phase de dialogue, de concertation, de quinze jours s’est engagée à compter de l’annonce du Président de la République, durant laquelle vous ne pourrez pas être très précis dans vos réponses. Tout est reporté à l’annonce du Premier ministre à la fin de ce mois.

Je veux toutefois appeler votre attention sur le fait que, entre cette annonce du plan global et la date du 11 mai, il y aura moins de deux semaines ; c’est court pour s’organiser, tant pour les collectivités que pour les familles.

Ainsi, même si, par respect pour cette concertation, vous ne pouvez pas répondre de manière précise, je veux tout de même revenir sur quelques questions ; vos réponses pourraient orienter les collectivités locales, leur indiquer ce qu’elles doivent faire dans l’immédiat.

D’abord, le 11 mai s’enclenchera, nous l’avons compris, une réouverture progressive ; cela dit, l’objectif global est-il une réouverture de toutes les écoles d’ici à la fin de l’année scolaire ?

Ensuite, le téléenseignement se poursuivra-t-il pendant l’augmentation progressive des effectifs d’élèves retournant dans leur établissement scolaire ?

Par ailleurs, les collectivités sont très engagées dans les activités périscolaires – accueil, restauration, transport ; qu’attendez-vous précisément d’elles, à ce sujet, au cours de cette phase ? La réouverture de ces activités sera-t-elle laissée à l’initiative des collectivités – après tout, ce n’est pas une compétence obligatoire – ou souhaitez-vous une décision d’ensemble ?

Enfin, j’ai noté l’idée d’une phase expérimentale, évoquée par le Premier ministre, pour ce qui concerne le matériel. Néanmoins, s’il pouvait y avoir, pour les collectivités, des instructions du comité scientifique relatives aux mesures à prendre, au matériel à acheter ou aux procédures à mettre en œuvre, y compris pour ce qui ne relève pas du temps scolaire comme la cantine, sans attendre une date trop tardive, cela les aiderait grandement à s’organiser.

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Les questions à traiter sont précises et elles nous amènent à construire une sorte d’arbre de décisions. Monsieur le sénateur Lafon, nous savons donc qu’il y a un spectre de réponses possibles aux questions que vous venez de poser et nous y travaillons avec nos interlocuteurs.

Il y a par conséquent eu une préparation en amont de la phase actuelle, de même qu’il y aura un travail à mener, en aval de ce que nous sommes en train d’accomplir.

C’est exact, après la concertation aura lieu le discours du Premier ministre, puis nous aurons environ deux semaines pour nous préparer. Il y aura, pendant ces deux semaines, une dimension expérimentale ; nous pourrons expérimenter certaines approches en certains endroits ; ce sera intéressant de le faire, avec des collectivités et des personnes volontaires.

Cela dit, voici ce qui est certain : notre objectif est d’arriver à accompagner nos élèves de début mai jusqu’à fin juin, selon des modalités totalement inédites, des modalités que nous sommes en train, en quelque sorte, d’inventer ; ce ne sera pas la classe comme avant. Cela permet de répondre à une bonne partie de vos questions.

D’abord, pour ce qui concerne l’ouverture des écoles, collèges et lycées, oui, notre objectif est d’ouvrir tous les bâtiments ; telle est, en tout cas, notre perspective, et nous en discutons avec tous nos interlocuteurs.

Ensuite, vous demandez si l’ouverture des activités périscolaires est envisagée. Cela fait également partie des points qui se discutent, mais, à mes yeux, il est souhaitable que l’on puisse soulager l’école d’un certain nombre d’élèves pendant la classe, parce que, précisément, nous prévoyons des travaux en petits groupes. J’ai ainsi discuté avec la ministre des sports de la possibilité de proposer des activités sportives respectant les règles sanitaires aux élèves. Cela permettra d’avoir moins d’élèves à la fois à l’école.

Enfin, vous avez demandé quels équipements étaient nécessaires, quelle doctrine nous définissions en la matière. Ce point aussi est en discussion avec les collectivités locales ; c’est typiquement un sujet sur lequel nous suivons les règles sanitaires. Bien entendu, un nettoyage sera nécessaire avant le 11 mai – nous en parlons avec les collectivités –, de sorte que le personnel et les élèves reviennent dans les établissements dans les meilleures conditions.

Chacun de ces points fait donc l’objet d’une expertise, qui aboutit à des décisions possibles ; nous discutons de ces dernières avec nos interlocuteurs et c’est cela qui nourrira le plan que le Premier ministre présentera.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, lundi, le Président de la République esquissait des pistes pour le pacte social à établir pour la France d’après, celle de demain. Cela me semble essentiel.

Mais d’ores et déjà, et ils le démontrent dans la crise, nos institutions et nos agents publics sont aujourd’hui en première ligne pour assurer la continuité des services essentiels à notre nation. Au-delà, ils maintiennent l’unité du pays, ils le tiennent debout, ils garantissent l’attention à chacun, la concorde et la paix.

Le Président de la République confiait au Gouvernement des décisions dans des délais rapides, notamment pour soutenir plus avant le secteur privé, particulièrement les libéraux et les indépendants, mais aussi pour accompagner les trois versants de la fonction publique.

Nous pensons à la fonction publique hospitalière, qui bénéficiera de dispositions particulières marquant notre reconnaissance et l’importance collective de ces personnels, aux forces de sécurité civiles et militaires, aux enseignants, qui maintiennent un lien essentiel là où les inégalités sociales sont les plus fortes et les plus criantes en ce moment.

Nous pensons aussi aux très nombreux fonctionnaires, notamment d’État et territoriaux, que l’on cite moins. Ils prennent des risques. Ils ne comptent pas leurs heures. Ils font souvent face à une surcharge de travail importante, notamment les services sociaux, la protection de l’enfance, la justice, les centrales ministérielles, les fonctions support, la collecte d’ordures ménagères, les CCAS (centres communaux d’action sociale), les polices municipales, les services techniques…

Leur engagement et leur dévouement ont été reconnus et pris en compte au travers de plusieurs mesures dans le passé, comme pour le secteur privé. Je pense à la suspension du délai de carence en cas de congé pour maladie ou au placement en autorisation spéciale d’absence pour les agents vulnérables.

Monsieur le secrétaire d’État, une prime exceptionnelle existe pour les salariés du privé. Une prime pour les agents publics des trois versants est annoncée. Elle est légitime. Elle est attendue. Pouvez-vous nous en préciser les critères d’attribution, les modulations et les délais de mise en œuvre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le sénateur de Belenet, chacun des exemples que vous avez cités témoigne de l’importance de l’action des agents publics titulaires et contractuels dans notre quotidien, pour assurer la continuité de la vie de la Nation.

Votre question est l’occasion pour moi de les en remercier et de leur témoigner la reconnaissance de toutes les Françaises et les Français pour leur travail au quotidien. Vous avez cité en premier lieu les fonctionnaires hospitaliers, ce qui est normal dans cette période, mais aussi tous ceux des deux autres versants de la fonction publique, qui sont particulièrement mobilisés.

Le Président de la République avait indiqué sa volonté de reconnaître l’engagement des agents dans cette période de crise, notamment pour celles et ceux qui font face à un surcroît d’activité. Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons travaillé en ce sens. Les fonctionnaires hospitaliers, les personnels soignants et non soignants bénéficieront du paiement rapide et majoré des heures supplémentaires, comme l’a souligné le ministre des solidarités et de la santé. Ils bénéficieront également du versement d’une prime plus forte dans les territoires et les hôpitaux particulièrement confrontés au virus du Covid-19, mais aussi dans l’ensemble des territoires.

Le Premier ministre l’a rappelé après le conseil des ministres de ce matin, nous travaillons également en lien avec les employeurs des agents des Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), c’est-à-dire les départements et le réseau associatif ou mutualiste, pour faire en sorte que les salariés des Ehpad publics et privés puissent aussi être reconnus dans cet exercice si particulier qu’ils accomplissent auprès de nos aînés.

Concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, nous avons arrêté dans le projet de loi de finances rectificative le principe d’une prime exonérée de cotisations et de fiscalité. Ce sera le cas pour les trois versants. Cette prime d’un montant plafond de 1 000 euros sera attribuée par chacun des ministères aux agents connaissant un surcroît d’activité, quelle que soit leur situation. Elle pourra être versée de manière fractionnée si c’est utile ou pour mieux tenir compte de la réalité et de l’intensité des engagements de chacun des agents publics – titulaire ou contractuel – durant cette période.

Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, à la demande de très nombreuses associations d’élus, nous avons créé la même possibilité : une prime défiscalisée et désocialisée, d’un montant maximal de 1 000 euros, à la main des collectivités qui en fixeront le montant dans la limite de ce plafond et qui décideront du périmètre des agents éligibles. En application du principe de libre administration, les collectivités pourront décider librement de verser cette prime ou non.

C’est une reconnaissance matérielle de l’engagement des agents, qui s’ajoute à la reconnaissance et à l’hommage moral que nous leur rendons les uns et les autres. L’engagement est ainsi tenu !

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, j’aborderai trois sujets.

Dans son allocution lundi soir, le Président de la République a reconnu que la pandémie avait révélé « des failles et des insuffisances ». On ne peut malheureusement que souscrire à son propos tant les failles et les insuffisances sont nombreuses. Elles vont bien au-delà de notre système de santé.

La crise s’est comportée comme un révélateur et les difficultés que rencontrent les personnes les plus fragiles nous ont sauté aux yeux. La situation dans les Ehpad a témoigné de notre très grande difficulté à protéger nos aînés.

La crise a montré de façon criante l’écueil que constitue pour la personne handicapée l’accès aux soins. Ce n’est pas simple en temps normal ; c’est devenu presque impossible en temps de crise.

La fermeture des internats pour enfants en situation de handicap a conduit au retour d’enfants au domicile de leurs parents, entraînant pour ces derniers une situation délicate. Là encore, la crise a mis le doigt sur le manque de moyens d’accompagnement que connaissent trop souvent les proches aidants.

Nous pourrions également évoquer les difficultés grandissantes des Français les plus pauvres, des mères isolées, des travailleurs précaires, des mal-logés….

Monsieur le ministre, si le confinement n’est pas toujours facile à vivre pour les Français, il l’est encore moins pour les plus fragiles d’entre eux. De ce point de vue, la pandémie aura joué un rôle de révélateur implacable. Quelles leçons vis-à-vis des plus fragiles comptez-vous tirer de cette situation ?

Dans son allocution, le Président de la République a vanté, ce qui est nouveau, les vertus du port du masque pour tous. Dont acte ! Il a indiqué que les masques seront distribués par les communes, mais il n’a pas été précis sur certains points. D’où viendront ces masques ? Qui les financera ? Les maires se posent déjà des questions.

Certaines communes ont pris les devants et ont commencé à acheter des masques, en priorité pour le personnel médical. Ne pensez-vous pas qu’il serait souhaitable qu’elles bénéficient pour ces achats d’un taux de TVA réduit ?

Enfin, monsieur le ministre, nous avons bien compris que le confinement est pour l’instant la seule véritable réponse que nous sommes en mesure d’opposer à la maladie. Cela met en grande difficulté les professionnels du tourisme. Les restaurants et les hôtels sont fermés. Comment, dès lors, accepter que les plateformes en ligne continuent de proposer à la location saisonnière des destinations de vacances ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur, votre question me permet de revenir sur l’annonce faite par le Premier ministre il y a une heure, à la sortie du conseil des ministres.

Vous avez raison de le souligner, la situation est difficile pour tous les Français, mais elle l’est plus encore pour les plus précaires d’entre nous. L’accès à la cantine n’est plus garanti : c’est une perte pour les familles qui ne paient parfois que quelques centimes le repas. L’accès aux supermarchés proposant des prix préférentiels est beaucoup plus complexe et souvent les courses sont réalisées à la supérette de quartier, pratiquant des tarifs qui ne sont pas forcément les mêmes. Les plus précaires perdent aussi les compléments de salaire rendus possibles par l’exercice d’activités complémentaires.

Par ailleurs, les associations et les banques alimentaires, qui réalisent un travail formidable sur tout le territoire national, n’arrivent pas nécessairement à répondre à toutes les demandes.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’engager, pour plus de 850 millions d’euros, un dispositif de prime exceptionnelle de solidarité à destination des 4 millions de foyers les plus précaires de notre pays. Sont concernées les familles avec enfants, mais aussi les travailleurs pauvres et les bénéficiaires du RSA.

Tous les bénéficiaires du RSA et de l’ASS percevront 150 euros de prime, qui seront versés dès le 15 mai. Une somme de 100 euros par enfant sera allouée également à tous les bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’aide personnalisée au logement. Je le répète : 4 millions de ménages sont concernés. Julien Denormandie, Christelle Dubos et moi-même avons mené ce travail en lien avec les associations, qui nous demandaient ce dispositif.

En ce qui concerne les masques grand public, comme le Premier ministre l’a rappelé, nous avons quinze jours pour présenter un plan complet, stratégique et transparent, qui apportera des réponses aux questions légitimes que vous vous posez, que les maires se posent et que tous les Français se posent.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

L’inquiétude est forte ; mes collègues s’en sont fait l’écho à travers leurs questions. Le sentiment qui domine aujourd’hui est encore celui de l’impréparation du Gouvernement.

Vous renvoyez la définition des conditions précises requises pour préserver la santé des enfants et des personnels à la concertation. Dont acte, monsieur le ministre ! Mais vous avez déjà fait un certain nombre d’annonces, notamment sur le respect de la distanciation. Vous avez également dit que le déconfinement commencerait par les écoles primaires et maternelles. Peut-on demander à des enfants de maternelle de respecter les gestes barrières ? Peut-on demander à un enseignant d’apprendre à écrire à un enfant en restant à un mètre de lui ? Pourquoi envisagez-vous de rouvrir les écoles primaires avant les collèges et les lycées ?

Vous évoquiez également, voilà quelques instants, la concertation à venir et le plan national que le Premier ministre annoncera. Dont acte ! Mais vous avez aussi évoqué la progressivité. Or, si l’ouverture est progressive, comment comptez-vous améliorer l’école à la maison d’ici au 11 mai, puis après cette date pour les élèves qui ne retourneront pas dans leur établissement scolaire, ou pas tout de suite ?

Enfin, qu’avez-vous prévu pour rétablir l’égalité à la rentrée entre ceux qui auront repris le chemin de l’école et ceux qui n’auront pu le faire ?

Monsieur le ministre, le véritable enjeu, c’est la rentrée scolaire. Or les cartes scolaires laissent toujours envisager des fermetures. Nous sommes en attente d’un véritable plan global, général, très ambitieux à la rentrée scolaire pour lutter véritablement contre les inégalités sur le long terme. Ce n’est pas à quelques semaines du mois de juillet que l’on résoudra les problèmes posés par le confinement.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

En vous écoutant, madame la sénatrice, je pensais au vieil adage : « la critique est aisée, mais l’art est difficile ». Mais après tout, vous êtes dans votre rôle et je suis dans le mien.

Il est essentiel de voir la vision à long terme derrière celle de court terme. C’est la raison pour laquelle je répondrai d’abord à la dernière partie de votre question.

Nous sommes en train de préparer ce qui va se passer pendant les vacances puis à la rentrée prochaine. Bien évidemment, il ne peut en aller comme d’habitude.

Je rejette le terme « impréparation ». C’est tout le contraire : depuis le début de cette crise, nous menons un travail en profondeur. Simplement, nous nous adaptons au fur et à mesure, comme la situation l’exige. Les scénarios sont toujours travaillés. C’est ce que nous avons fait pour le baccalauréat. Si notre solution a recueilli un certain assentiment, c’est parce que nous avons mené une concertation, mais aussi parce que nous avions travaillé ce scénario en amont.

Nous suivons la même méthode aujourd’hui. Jugez de son efficacité dans quinze jours plutôt que maintenant. J’espère que vous pourrez aussi en juger à la rentrée prochaine, quand vous verrez mises en œuvre certaines des choses que nous sommes en train de préparer.

Vous avez parlé, à juste titre, des vacances. Elles doivent être utiles pour lutter contre les inégalités sociales. C’est la raison pour laquelle nous développons, avec d’autres ministères, dont celui de Julien Denormandie, des colonies de vacances avec une dimension éducative encore plus accrue. Il s’agit d’offrir à nos élèves une possibilité d’épanouissement.

Je renforcerai également le dispositif « École ouverte » qui permet de garder les bâtiments ouverts en juillet et en août pour offrir des activités aux enfants. Tout cela, madame la sénatrice, s’inscrit dans une certaine continuité.

Vous avez évoqué la carte scolaire. Après avoir écouté les sénateurs, nous avons pris, voilà deux semaines, grâce à l’arbitrage du Premier ministre, une mesure qu’aucun gouvernement n’avait adoptée avant nous, pas même un gouvernement que vous auriez pu soutenir, à savoir la création de plus de 1 200 postes pour ne pas avoir à fermer de classes en milieu rural et pour améliorer le taux d’encadrement dans chaque commune de France. C’est un engagement que j’ai pris.

Alors oui, madame la sénatrice, notre inspiration est profondément sociale.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Notre inquiétude reste vive dans nombre de territoires, notamment urbains, sur les questions de carte scolaire auxquelles les réponses n’ont pas été apportées. L’inquiétude demeure dans le milieu enseignant et dans celui des parents d’élèves.

J’attire également votre attention sur la question des colonies de vacances, bien souvent organisées par les mairies. Faute de places disponibles, ces dernières sont obligées de procéder à des tirages au sort.

Ce plan ambitieux, nous l’attendons donc avec une grande impatience. Nous aussi, nous sommes animés par un souci d’égalité sociale et de justice sociale.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, pour que la crise sanitaire ne nous fasse pas passer d’une société de la bienveillance à une société de la surveillance, pour que le recours au numérique dans la sortie de crise soit efficace, il faut créer de la confiance avec les Français.

Pour atteindre cet objectif, la mise en place d’une application, sur mobile, de traçage des contacts sociaux ne peut donc se faire dans notre pays que sur la base de trois éléments cumulatifs.

Premièrement, la préservation des libertés. En prononçant les mots « volontariat » et « anonymisation », le Président de la République a donc confirmé que cette solution se ferait dans le cadre du respect aussi bien du droit national que du droit européen, notamment du RGPD (règlement général européen sur la protection des données).

Deuxièmement, la recherche de l’universalité. Pour être efficace, cette application ne doit pas concerner uniquement les personnes familières des nouvelles technologies. Il faudra non seulement faire preuve de pédagogie pour rassurer nos concitoyens et les inciter à utiliser cet outil, mais aussi se préoccuper dès maintenant des moyens humains qui devront accompagner le déploiement de ce dernier.

En Corée, pas moins de 20 000 personnes ont mené ce travail. Se reposer uniquement sur le numérique n’aurait pas de sens, notamment parce qu’il faudra aussi alerter des personnes qui n’auront pas recours à cette application ou qui ne pourront y avoir recours.

Troisièmement, la protection de notre souveraineté. Il n’y a pas beaucoup de bonnes nouvelles dans cette crise du Covid-19, mais nous disposons, par exemple avec nos amis allemands et suisses, de toutes les compétences pour que la solution informatique soit française et européenne.

Sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que l’intégralité de l’infrastructure informatique sera sous notre propre contrôle – l’application elle-même, l’hébergement des données ou le capital des entreprises chargées de sa réalisation ? En d’autres termes, sommes-nous capables et avons-nous la volonté de résister aux assauts des géants du numérique pour offrir aux citoyens français une réponse nationale dans laquelle ils pourront avoir vraiment confiance ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le sénateur Hervé, je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler que, comme le Président de la République s’y est engagé et comme cela a été précisé ce matin, le Gouvernement aura l’occasion de débattre de cette question avec les deux chambres du Parlement les 28 et 29 avril prochains, avant le déploiement de l’application que vous évoquez. Bien évidemment, je me tiens, d’ici là, à la disposition de l’ensemble des groupes parlementaires pour répondre à toutes les questions.

Sachez que le Gouvernement assume pleinement le fait d’étudier toutes les options sanitaires, techniques, technologiques, organisationnelles qui pourront aider au déconfinement et potentiellement éviter que l’épidémie ne reparte, avec toutes les conséquences terribles que cela pourrait entraîner.

Nous posons deux conditions au déploiement de solutions technologiques. Je crois que nous avons été extrêmement clairs sur ce sujet. La première est que les solutions éventuellement déployées respectent l’ensemble non seulement de nos lois et règlements, mais également de nos valeurs en termes de libertés publiques et de protection de la vie privée. C’est une condition indispensable pour être en accord avec nous-mêmes et pour faciliter l’acceptation d’une telle solution, si tant est qu’elle s’avère utile dans le cadre du combat contre l’épidémie.

En ce qui concerne la seconde condition, il s’agit de faire en sorte, le cas échéant, qu’un maximum de Français puisse profiter de cette solution, y compris ceux qui sont touchés par la fracture numérique, pour ne pas ajouter une fracture technico-sanitaire à d’autres fractures sociales.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, le projet est piloté par Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique), en lien avec nos partenaires allemands et suisses notamment. Des industriels viennent également nous aider, gratuitement et sur la base du volontariat, car il s’agit d’une solution techniquement compliquée.

Les deux grands géants américains du numérique que vous évoquez ont également fait des déclarations sur ce sujet. Je me réjouis qu’ils s’intéressent à cette question et se montrent désireux d’aider les gouvernements. Toutefois, il me semble absolument essentiel que les conditions de développement d’une telle application d’intérêt général et sanitaire, laquelle revêt un caractère quasiment souverain, ne relèvent justement que de la seule décision des États souverains.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 22 avril à quinze heures.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 avril 2020 :

À quatorze heures trente et le soir :

Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.