Amendements de Sébastien Meurant

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2521-6. - I. - Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le chapitre VIII du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Des logiciels de traitement de données non biométriques a posteriori « Art. 230-.... – Afin de faciliter la réponse aux réquisitions mention...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; ...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : troi...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; …° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : trois ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : La mise en place de casinos peut ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° et 7°ainsi rédigés : « 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou internati...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi rédigé : « II. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces subst...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article ajouté à la proposition de loi lors de la discussion du texte à l'Assemblée Nationale. En effet, la proposition de loi poursuit l'objectif essentiel de lutte contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur internet, avec simpli...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 qui instaure des dispositions visant les produits alimentaires. Celles-ci n’ont pas leur place dans cette proposition de loi qui vise en premier lieu à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. De plus, la r...

Alinéas 3 et 6 Remplacer les mots : aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes par les mots : un moratoire est prononcé pour la prochaine année, et est reconductible une fois Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’en cas de vote défavorable du conseil municipal sur la fermeture d’une classe, le morat...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-… – Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. » Exposé som...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation publie chaque année le nombre de demandes d’autorisation formulées au titre de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ainsi que celui des autorisations accordées. Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence et de ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle. » E...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 812-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières Article L 812-5 En vue de vérifier le respect des obligations...