Loi de finances pour 2023

I.– Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due conc...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies … et 39 decies … ainsi rédigés : « Art. 39 decies ….– I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I.– Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimé...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7°, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; b) À la fin de la deu...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin du pr...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Afin d’apprécier les éventuelles mesures d’adaptation à prendre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu’ils ont effectivement subie en raison d...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe … « Carburant pour les véhicu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rura...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2, 63 4, 13 20, 27 29, 27 6, 01 9, 01 54, 07 72, 07 ». ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la locatio...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ; II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recet...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par amendement vise à créer un loto de la biodiversité à l'instar de ce qui avait été fait pour le patrimoine. Le montant de la mise serait néanmoins beaucoup plus faible pour attirer le maximum de joueurs. L'idée sous-jacente est de sensibiliser le grand public aux enjeux de la b...