Loi de finances pour 2016

I. – Alinéa 3, dernière phrase Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article es...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ; 3° La sixième phrase du premier alinéa du I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire à l’article 568 du Code général des Impôts les activités de revente des produits du tabac, supprimées par l’Assemblée nationale en première lecture, contre l’avis du Gouvernement. Ces activités, autorisées dans un ensemble de lieux très précisément défini et étroitem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’explosion du marché parallèle des produits du tabac, le renforcement du cadre juridique en matière de lutte contre le développement de ce phénomène doit constituer une priorité de l’action publique, au regard de ses conséquences sanitaires, budgétaires et économiques, dont les 26 000 buraliste...

I. - Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VIII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; II. - Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; III. - Compléter...

I. Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le taux du crédit d’impôt est fixé à 35 % pour les travaux mentionnés au 4. du I, sauf pour les travaux de réhabilitation réalisés en Guyane et Mayotte où le taux est porté à 45, 9 %. » ; II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le 3° du F du I ne s’applique...

I. - Alinéa 61, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le 2° du F du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Alinéa 59 Remplacer les mots : mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine par les mots : définis par une commission présidée par un représentant de l’État Exposé sommaire : La situation géographique des logements à réhabiliter doit être...

I. - Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de dix ans. » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le b du 1° du F du I...

Alinéa 75 Remplacer la référence : a du 2°du D du I par la référence : 3° du E du I Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge LETCHIMY en séance à l’Assemblée nationale, puis déplacé lors de l’écriture de l’article dans la petite lo...

Alinéa 74 Remplacer la référence : a du 2°du C du I par la référence : a du 2° du D du I Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge LETCHIMY en séance à l’Assemblée nationale, déplacé lors de l’écriture de l’article amendé dans la pe...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de travaux de conforteme...

I. – Alinéa 61 Remplacer le montant : 20 000 € par le montant : 60 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Alinéa 48 Remplacer (deux fois) l’année : 2025 par l’année : 2030 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie fra...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 40 % pour les exer...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1. du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’octroi ainsi que les modalités de détermination du montant de l’aide fiscale définies par l’agrément préalable, nonobstant la date du fait généra...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » II. – Co...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récu...