Amendements de Serge Merillou

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI » 2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une lign...

I. – Alinéas 25, 28 à 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et montants mentionnés aux 1° et 2° Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des lo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un pla...

I. – Alinéa 6 Après les mots : de pompes à chaleur insérer les mots : d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage II. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la réalisation d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage : « a) La fabr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribua...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produi...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1... ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crê...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en n...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies est complété par les mots : « et de 40 % s’ils sont réalisés par une organisation de producteurs telle que mentionnée à l’article L. 551-1 du code rural ...

Après l'alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au 1°, après le mot : « ceux », la fin est ainsi rédigée : « classés ‘‘gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et les locaux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 s’ils sont situés dans...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérati...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alime...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2°. Le cas échéant, les c...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagen...