Les interventions de Serge Merillou sur ce dossier

408 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-1562 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen, Mme Espagnac, MM. Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mérillou, Pl...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1... ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...

24/11/2023 — Amendement N° I-1560 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Kerrouche, Lu...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crê...

24/11/2023 — Amendement N° I-1559 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mérillou, Mi...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en n...

24/11/2023 — Amendement N° I-1555 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 sexdecies (Rejeté)
MM. Mérillou, Pla, Temal, Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Blatrix Contat, M. Jacquin

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies est complété par les mots : « et de 40 % s’ils sont réalisés par une organisation de producteurs telle que mentionnée à l’article L. 551-1 du code rural ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1528 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mérillou, Pl...

Après l'alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'...

24/11/2023 — Amendement N° I-1527 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mmes Briquet, Espagnac, MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mé...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au 1°, après le mot : « ceux », la fin est ainsi rédigée : « classés ‘‘gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et les locaux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 s’ils sont situés dans...

24/11/2023 — Amendement N° I-1525 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Kerr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérati...

24/11/2023 — Amendement N° I-1524 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansa...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alime...

24/11/2023 — Amendement N° I-1523 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Blatrix Contat, Artigalas, Conconne, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Briquet, M. Chantre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but...

24/11/2023 — Amendement N° I-1508 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Tombe)
M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla, Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, MM. Michaël Weber, ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-1507 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla, Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, M. Michaël Weber, M...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

24/11/2023 — Amendement N° I-1506 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Mme Féret, M. Tissot, Mmes Narassiguin, Carlotti, ...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2°. Le cas échéant, les c...

24/11/2023 — Amendement N° I-1505 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Kerrouche, Mmes Canalès, Briquet, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Féret,...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagen...

24/11/2023 — Amendement N° I-1432 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mmes Canalès, Espagnac, MM. Jomier, Kerrouche, Mérillou, Mme Monier, M. Roiron

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance in...

24/11/2023 — Amendement N° I-1431 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Jeansannetas, Jomier, Mérillou, Mme Monier, M. Roiron

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La...

24/11/2023 — Amendement N° I-1430 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jomier, Kerrouche, Mérillou, Mme Monier, MM. Roiron, Ros, Temal

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-cr...

24/11/2023 — Amendement N° I-1429 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Jomier, Kerrouche, Mérillou, Roiron, Ros, Temal, Mme Monier

I. – Après l’alinéa 33 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la prod...

24/11/2023 — Amendement N° I-1405 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 quinquies (Non soutenu)
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau c...

24/11/2023 — Amendement N° I-1404 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot

I. – Alinéa 78 Supprimer les mots : pendant cette période de quarante ans II. – Alinéa 110 Supprimer les mots : , depuis au moins quarante ans, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du p...

24/11/2023 — Amendement N° I-1403 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 3 sexies (Non soutenu)
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : «, à la suite d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année su...