Questions de Simon Sutour

Education des élèves sur l'Union européenne

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de sensibiliser et d'éduquer les élèves des classes primaires et secondaires sur l'Union européenne. La morosité des Français face à leur avenir mais également la méconnaissance du fonctionnement communautaire et des missions de l'Union européenne ont conduit, l'an passé, à l'échec du référ...

Libéralisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté du Gouvernement de libéraliser le régime d'assurance des catastrophes naturelles. Le but du projet est « d'accentuer la concurrence entre opérateurs privés » et que le texte « permette d'accélérer le remboursement en cas de catastrophe naturelle et de revoir les zones géographique...

Modalités de versement de la TVA par les caves coopératives

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de versement de la TVA par les caves coopératives. En application de l'article 298 bis 1.2 du code général des impôts, les exploitants agricoles, soumis au régime simplifié agricole, sont redevables de la TVA en fonction des ventes effectuées, au fur et à mesure de l'encaisseme...

Règles pénitentiaires européennes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la bonne application des règles pénitentiaires européennes adoptées à l'unanimité du Conseil en janvier 2006. En effet, les conditions d'incarcération en France ne sont pas conformes à ces règles en de nombreux points. Le nouveau préambule rappelle que la peine d'emprisonnement est une mesure de dernier re...

Ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant à une complémentaire santé

M. Simon Sutour expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que les représentants de la Caisse nationale mutualiste (CNM) de la FNACA demandent, comme la Fédération nationale de la mutualité française, l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant pour une complémentaire santé. Ils demandent également qu'une incitation fiscale soit accordée aux personnes sou...

Investissements viticoles

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de favoriser les investissements viticoles structurants afin de préparer la sortie de crise. En effet, au plus mauvais de la crise que subit la filière viticole, et alors que se négocient les contrats de projets et les programmes européens, l'État semble prendre des orientations budgétaires q...

Soutien à la politique « petite enfance et jeunesse »

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le soutien à la politique « petite enfance et jeunesse » que les caisses d'allocations familiales (CAF) apportent aux communes. En effet, les nouveaux critères proposés par les caisses inquiètent fortement les maires sur le devenir des dispositifs actuellement en place et sur la pérennité des actions contra...

Menace sur les filières alternatives permettant une agriculture naturelle

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles L. 253-1-I et L. 253-7 de la loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui instituent l'interdiction de « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des v...

Études en alternance ou en apprentissage

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent les jeunes qui souhaitent effectuer des études en alternance ou en apprentissage. De nombreux élus locaux se font le relais du manque de places accordées aux jeunes en formation dans les entreprises alors que celles-ci se plaignent...

FCTVA pour les travaux des communes sur les routes départementales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fonds de compensation de la TVA pour les travaux réalisés par les communes sur les routes départementales. En agglomération, d'une manière générale, les communes réalisent les travaux sous leur propre maîtrise d'ouvrage, y compris sur les routes départementales, dans la mesure où la plupart du t...

Responsabilité des producteurs dans le traitement des déchets

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prolifération des emballages et la nécessité de les valoriser. Aujourd'hui, chaque Français produit en moyenne 450 kilogrammes de déchets ménagers par an, dont 200 sont constitués par les seuls emballages. La politique de recyclage mise en oeuvre à l'échelon local depuis plusieurs années perm...

Difficultés financières des syndicats de bassin

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés financières rencontrées par les syndicats de bassin et sur la nécessité de leur permettre d'instituer et de percevoir une redevance sur leur territoire d'action. Le bassin Rhône-Méditerranée, et en particulier le département du Gard, est caractérisé par l'existence de structures ...

Coût du recyclage des déchets d'emballage

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le coût pour les contribuables locaux du recyclage des déchets d'emballage. Aujourd'hui, la part des industriels dans le financement de la collecte et le traitement des emballages représente à peine 35 %, ce qui vient bafouer totalement le principe du pollueur-payeur. Ceux qui trient, les contri...

Pérennisation du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Cette mesure, prorogée jusqu'en décembre 2005, a largement profité aux entreprises du bâtiment et notamment aux artisans de nos départements. Plébiscitée par tous pour ses effets sur l'emploi, la baisse des p...

Ouverture d'une buvette de 4e catégorie

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Dans les communes rurales ne bénéficiant pas de débits de boissons permanents, certain...

Compensation aux départements du transfert du financement des PRAS

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation particulièrement injuste créée par la loi du 13 août 2004 pour les aménagements de sécurité nationaux d'intérêt local dans certains départements et notamment celui du Gard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que le financement des PRAS (pr...

Obligations des communes en matière d'assainissement

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet avant le 31 décembre 2005, les communes devaient avoir mis en oeuvre un zon...

Politique agricole et PAC

M. Simon Sutour. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'agriculture méditerranéenne connaît depuis plusieurs mois une crise sans précédent. Ce sont ses deux principales filières, la filière viticole et la filière des fruits et légumes, qui sont le plus lourdement frappées. M. Raymond Courrière. Absolument ! M. Simon Sutour. L'agriculture méditerranéenne es...

Inquiétudes des communes rurales concernant leurs obligations d'assainissement

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, avant le 31 décembre 2005, les communes doivent avoir mis en ...

Devenir du secteur associatif

M. Simon Sutour appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du secteur associatif qui souffre aujourd'hui du désengagement financier de l'Etat. De toute part en France, les élus sont sollicités tous les jours par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à propos des coupes budgétaires du ministère. Les conventions pluria...