Questions de Simon Sutour

Laïcité dans l'enseignement supérieur

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la laïcité dans l'enseignement supérieur. Le principe de laïcité a été réaffirmé dans l'enseignement secondaire par la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, e...

Reconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de leur fonction

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de leur fonction. En effet, les enfants de gendarmes, de policiers, de démineurs, de douaniers, de personnels pénitentiaires ou encore de santé décédés ou très gravement blessés dans l'exer...

Différence de traitement salarial entre les enseignants du premier et du second degré

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la différence de traitement salarial entre les enseignants du premier et du second degré. En effet, bien qu'ils soient recrutés avec le même niveau de diplômes, il existe un écart de rémunération lié à une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1...

Investissement dans la rénovation de certain campus vieillissants et vétustes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'investissement dans la rénovation de certain campus vieillissants et vétustes. Ces dernières années, d'importants moyens publics ont été déployés pour construire et rénover les...

Suppression annoncée du dispositif « service emploi associations »

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la suppression annoncée du dispositif « service emploi associations ». Le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale,...

Augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires. Alors que le Gouvernement avait renforcé l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes dans la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les associations de défense d...

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. En effet, l'article 157 de la loi ALUR procède à une réécriture de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aux termes duquel la loi habilite le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) à...

Article 35 de la loi n° 2014-873 d'août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'article 35 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cet article porte sur l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, ceci afin d'éviter une éventuelle récidive. Cette mesure ne peut être mise en application...

Prévention de l'obésité

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de prévention de l'obésité. De plus en plus d'enfants sont touchés par l'obésité, 4 % de plus en Languedoc-Roussillon en 2014, L'obésité a été reconnue maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1995 au même titre que le cancer, le diabète, la maladie de Cro...

Mise en œuvre de tarifications préférentielles sur voies d'autoroute

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions de co2 sur les autoroutes. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements...

Aides a l'acquisition d'un véhicule propre

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des aides à l'acquisition d'un véhicule propre. En effet, dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui porte sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosph...

Évolution de carrière des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom conservant leur statut d'origine

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de carrière des agents dits « reclassés » à la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui a opéré une séparation des Postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux corps publics distincts : La ...

Statut des correspondants locaux de presse

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de couverture sociale pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. En effet, le correspondant local de presse a le statut de travailleur indépendant, non salarié, dont l'affiliation aux régimes d'assurance maladie-mat...

Prise en charge des enfants endeuillés

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des enfants endeuillés. En effet, en France, 800 000 enfants et jeunes adultes confiés à notre système sont orphelins, dont 500 000 de moins de 25 ans, soit deux à trois enfants par classe au collège et au lycée et soit trois orphelins de père p...

Assurances complémentaires santé obligatoires et thermalisme

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel du 10 septembre 2014, portant sur l'organisation des futur...

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon qui n'arrive plus à faire face aux demandes de liquidation de retraites qu'elle doit traiter. En effet, les délais d'attente pour le traitement des dossiers par la CARSAT sont de ...

Politique étrangère et lutte contre Daech

M. Simon Sutour. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Le Président de la République, dans son adresse au Congrès à Versailles, a énoncé notre stratégie de lutte contre Daech sur les plans international et européen. Elle s'articule autour de plusieurs volets. Vous l'avez dit, monsieur le Premier ministre, l'intensification de nos ac...

Rémunération des élus locaux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la rémunération des élus locaux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçue...

Dotation de solidarité rurale et fraction bourg-centre

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu de canton et celles ne remplissant plus le critère...

Journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la possibilité d'instituer une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. En effet, plusieurs associations mémorielles de l'exil des républicains espagnols se mobilisent depuis plusieurs années pour que soit commémoré l'exil ...