Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : à fiscalité propre II. – Alinéa 3 Après les mots : conseillers communautaires insérer les mots : ou aux membres du comité syndical III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération inter...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : De 3500 à 19 999 80 Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les indemnités sont non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite. Les maires des pet...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Alinéa 3 Après le mot : locaux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ; Exposé sommaire : L’article 31 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la format...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fon...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10. Exposé sommaire : Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’a...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la f...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne la création d'une conférence des maires, soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes....

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa version actuelle, donne un caractère obligatoire à la création de la conférence des maires uniquement pour les métropoles. Il faut aller plus loin et le rendre également obl...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente-sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence règlement local de p...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ; Exposé sommaire : Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème de référence mentionné à l'article L. 2123-20. Alors que l’automaticité de ...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , les communautés de communes et les communautés d’agglomération II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 %...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...